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Accord à l'amiable
Arrangement amiable
Arrangement de sarcomère
Arrangement particulier
Arrangement à l'amiable
Arranger le coin café
Arranger le coin-bar
Arranger l’espace café
Arranger l’espace-bar
Convention de règlement
Engagement particulier
Entente à l'amiable
Part III accommodation arranged
Préparer le coin café
Préparer le coin-bar
Préparer l’espace café
Préparer l’espace-bar
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
S'arranger à l'amiable
Suivi arrangé
Transaction extrajudiciaire

Traduction de «S'arranger à l'amiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


arrangement à l'amiable | arrangement amiable

amicable arrangement | amicable settlement


accord à l'amiable | arrangement particulier | engagement particulier

private arrangement








Part III accommodation arranged

Part III accommodation arranged


arranger l’espace café | arranger le coin café | préparer l’espace café | préparer le coin café

open and prepare the coffee area for service | prepare the coffee area | set up coffee area | set up the coffee area


arranger l’espace-bar | préparer le coin-bar | arranger le coin-bar | préparer l’espace-bar

check the layout of the bar | open and prepare the bar area for service | setup bar area | setup the bar area
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est souhaitable de faciliter un règlement amiable, rapide et efficient des litiges en chargeant l'Office de créer un centre de médiation dont les services pourraient être utilisés par toute personne en vue d'obtenir un règlement amiable des litiges relatifs aux marques de l'Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires sur la base d'un accord mutuel.

It is desirable to facilitate friendly, expeditious and efficient dispute resolution by entrusting the Office with the establishment of a mediation centre the services of which could be used by any person with the aim of achieving a friendly settlement of disputes relating to EU trade marks and Community designs by mutual agreement.


Il n’en demeure pas moins que le but de la procédure précontentieuse étant le règlement amiable d’un litige qui naît au moment de la réclamation, l’AIPN doit être en mesure de connaître de façon suffisamment précise les arguments que l’intéressé formule à l’encontre d’une décision administrative.

The fact remains that, the aim of the pre-litigation procedure being to find an amicable settlement for a dispute arising at the time of the complaint, the appointing authority must be in a position to have a sufficiently detailed knowledge of the arguments which the person concerned is relying on against an administrative decision.


Étant donné que, dans certains États membres, les successions peuvent être réglées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, on ne peut exclure qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres.

Given that succession matters in some Member States may be dealt with by non-judicial authorities, such as notaries, who are not bound by the rules of jurisdiction under this Regulation, it cannot be excluded that an amicable out-of-court settlement and court proceedings relating to the same succession, or two amicable out-of-court settlements relating to the same succession, may be initiated in parallel in different Member States.


Si les parties parviennent à s'entendre à l'amiable, le membre unique clôt la procédure et un résumé de l'accord amiable est publié sur le site internet de l'Agence.

If the parties reach an amicable agreement, the single member shall close the proceedings and a summary of the amicable agreement shall be published on the website of the Agency.


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[arrangements, appliqués à titre provisoire, contenus dans le protocole d'entente sur les consultations daté du 11 septembre 1986; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 27 juillet 1990; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 11 mars 1991; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 6 octobre 1994; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 5 juin 1995; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 31 mars et du 3 avril 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].

(Arrangements, being provisionally applied, contained in the memorandum of consultations dated 11 September 1986; arrangements contained in the exchange of letters dated 27 July 1990; arrangements contained in the memorandum of consultations of 11 March 1991; arrangements contained in the exchange of letters dated 6 October 1994; arrangements contained in the memorandum of consultations of 5 June 1995; arrangements contained in the exchange of letters dated 31 March and 3 April 2000 (all provisionally applied)).


J’ai rendu visite aux employés pendant les vacances d’été et je souhaiterais attirer l’attention de cette Assemblée sur l’insuffisance du dialogue patronat - syndicat dans certaines de ces entreprises et sur la nécessité de trouver un arrangement amiable.

Having visited the workers during the summer recess, I would like to draw the attention of the House to the poor industrial relations records of some of these companies and the need for an amicable settlement.


De plus, le fait de rendre cette assurance obligatoire ne ferait qu’augmenter le coût de l’assurance pour tous les consommateurs et pourrait encourager des procès abusifs au lieu d’un arrangement à l’amiable des accidents, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter le coût de l’assurance dans un certain nombre d’États membres.

Moreover, making such insurance compulsory would increase the cost of insurance for all consumers and could encourage abusive lawsuits instead of an out-of-court settlement of accidents. This would increase the cost of insurance in a number of Member States.


Deux cent six plaintes ont été assorties d’un commentaire critique du médiateur. Quarante-huit ont abouti à un projet d’arrangement ou à une proposition de solution à l'amiable, l’issue étant la plupart du temps favorable au plaignant.

In 206 cases a critical remark was made, in 48 cases the inquiry resulted in a draft accommodation or proposal for a friendly solution, most of it achieved a success for the complainant.


Cette décision ne préjuge pas les négociations en cours concernant l'arrangement à l'amiable du litige actuel.

This decision is without prejudice to the negotiations which are continuing on an amicable settlement to the current dispute.


Cette décision ne préjuge pas les négociations en cours concernant l'arrangement à l'amiable du litige actuel.

This decision is without prejudice to the negotiations which are continuing on an amicable settlement to the current dispute.


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