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Antagoniste
Contester une demande
Contester une requête
Demander subsidiairement
Dont l'action s'oppose à celle d'un autre
Faire obstacle à
Faire opposition à une requête
Former une demande
Invoquer un privilège
Opposer une demande
Revendiquer un droit
S'objecter à
S'opposer formellement à un traitement de données
S'opposer résolument à un projet
S'opposer vivement à
S'opposer à
S'opposer à la prise de sang
S'opposer à une demande

Translation of "S'opposer à une demande " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contester une demande [ s'opposer à une demande | contester une requête | faire opposition à une requête ]

oppose an application [ resist an application ]


s'opposer à [ s'opposer vivement à ]

be a strong case against


antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)

antagonist | substance tending to nullify effects of another




s'opposer à la prise de sang

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen




infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)

offence (common law -)


s'opposer formellement à un traitement de données

to prohibit expressly a data processing


s'opposer résolument à un projet

sit down | sit down hard upon


demander subsidiairement | former une demande | invoquer un privilège | opposer une demande | revendiquer un droit

assert
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de maintenir la forte protection des droits associée aux appellations d'origine et aux indications géographiques protégées au niveau de l'Union et au niveau national, il est nécessaire de préciser que ces droits permettent à toute personne autorisée en vertu du droit pertinent de s'opposer à une demande postérieure d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que ces droits constituent ou non également des motifs de refus devant être pris en considération d'office par l'examinateur.

In order to maintain strong protection of rights in designations of origin and geographical indications protected at Union and national levels, it is necessary to clarify that those rights entitle any person authorised under the relevant law to oppose a later application for the registration of an EU trade mark, regardless of whether or not those rights are also grounds for refusal to be taken into account ex officio by the examiner.


La Commission transmettrait alors sans délai la notification aux États membres, permettant à ceux d’entre eux ayant compétence à première vue pour examiner l’opération sur le fondement de leur droit interne de s’opposer à la demande de renvoi dans les 15 jours ouvrables.

The Commission would then forward the notification to the Member States immediately, giving those Member States that are prima facie competent to review the transaction under national law the opportunity to oppose the referral request within 15 working days.


Sauf dans le cas où un État membre compétent s’oppose à la demande, la Commission serait compétente pour examiner l’ensemble de l’opération.

Unless a competent Member State opposes the request, the Commission would have jurisdiction to review the whole transaction.


Eu égard aux objectifs généraux du présent règlement, les autorités compétentes sont encouragées à informer les points de contact nationaux pertinents de tout refus opposé à une demande de licence, dans les cas où ce refus est fondé sur de bonnes raisons de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou des intentions de l’utilisateur.

In view of the general aims of this Regulation, the competent authorities are encouraged to inform the relevant national contact point of any refusal of an application for a licence where the refusal is based on reasonable grounds for doubting the legitimacy of the intended use or the intentions of the user.


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5. Les motifs du refus opposé à une demande de réadmission sont précisés à l’État requérant.

5. Reasons for refusal of a readmission request shall be given to the requesting State.


5. Dans le cadre de l’examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, l’État membre entame une procédure d’opposition nationale, garantissant une publicité suffisante à la demande et octroyant un délai raisonnable pendant lequel toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer qu’elle s’oppose à la demande.

5. As part of the scrutiny referred to in the second subparagraph of paragraph 4, Member States shall initiate a national objection procedure, ensuring adequate publication of the application and providing for a reasonable period in which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may lodge an objection to the application.


L’État membre l’examine et entame une procédure d’opposition nationale, lui garantissant une publicité suffisante et octroyant un délai pendant lequel toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut s’opposer à la demande.

The Member State examines it and initiates a national objection procedure, ensuring that the application is sufficiently publicised and allowing a reasonable period within which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may lodge an objection.


2. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication prévue au paragraphe 1, point a), toute personne physique ou morale légitimement concernée, peut s'opposer à la demande publiée conformément au paragraphe 1, point a), dans les conditions suivantes:

2. Within six months of the date of publication as provided for in paragraph 1(a), any natural or legal person with a legitimate interest may object to the application published in accordance with paragraph 1(a) on the following terms:


[12] Cela signifierait que les États membres ne pourraient plus s'opposer à la demande directe de signification ou de notification d'un acte.

[12] This would mean that Member States could not oppose any more the direct service of documents.


- l'article 7 paragraphe 3 donne à toute personne physique ou morale légitimement concernée par une demande d'enregistrement dans la Communauté la possibilité de s'opposer à cette demande.

- Article 7 (3) gives any interested person being legitimately concerned by an application for Community registration the possibility to object to any such application.




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S'opposer à une demande ->

Date index: 2023-02-05
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