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Bien immeuble grevé d'une hypothèque
Constituer une hypothèque sur un bien immeuble
Créer une hypothèque sur un bien immeuble
Forclusion
Garanti par une hypothèque sur un bien immeuble
Hypothèques sur les immeubles de rapport
Hypothéquer un bien immeuble
Prise en paiement du bien hypothéqué
Reprise de finance
Saisie d'hypothèques
Saisie d'un immeuble hypothéqué
Saisie du bien hypothéqué
Saisie hypothécaire
Saisie immobilière

Traduction de «Saisie d'un immeuble hypothéqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance

foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment


saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière

foreclosure


saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué

mortgage foreclosure


créer une hypothèque sur un bien immeuble [ hypothéquer un bien immeuble ]

mortgage real property


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors


saisie d'hypothèques

foreclosure | mortgage foreclosure


garanti par une hypothèque sur un bien immeuble

secured by mortgage on immovable property


constituer une hypothèque sur un bien immeuble

to contract a mortgage in respect of immovable property


hypothèques sur les immeubles de rapport

income-property mortgage


bien immeuble grevé d'une hypothèque

mortgaged immovable property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operatio ...[+++]


l’approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles ou d’hypothèque sur ces biens immeubles.

the approval of any acquisition, sale or hypothecation of immovable property.


l’approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles ou d’hypothèque sur ces biens immeubles;

the approval of any acquisition, sale or hypothecation of immovable property;


l'approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles ou d'hypothèque sur ces biens immeubles;

the approval of any acquisition, sale or hypothecation of immovable property;


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Le 20 mai 2004, les biens immeubles n’étaient pas hypothéqués, tandis que le 8 mai 2007, ils étaient grevés de deux hypothèques, la première en faveur du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla et la seconde en faveur d’IDEA, pour un montant de 3 300 000 EUR, plus les intérêts et les frais, et de 1 300 000 EUR, plus 104 000 EUR de frais, respectivement.

On 20 May 2004, the real estate was not mortgaged, whereas on 8 May 2007 it was charged with two mortgages, the first in favour of Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla and the second in favour of IDEA, in the amounts of EUR 3 300 000 plus interest and costs and of EUR 1 300 000 plus EUR 104 000 in costs respectively.


aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur un immeuble, ou par un droit lié à un bien immobilier.

credit agreements which are secured either by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on immovable property or secured by a right related to immovable property.


Elle a demandé plusieurs saisies du bien hypothéqué pour un montant total de 194905984 ESP (1165398 euros).

They sought various distraints on the mortgaged property, totalling ESP 193905984 (EUR 1165398).


23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit ...[+++]

23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).


23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit ...[+++]

23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).


Les biens immeubles faisant l'objet de l'hypothèque doivent être soumis à des critères d'évaluation rigoureux et à une réévaluation régulière pour tenir compte de l'évolution du marché des biens commerciaux.

The property to which the mortgage relates must be subject to rigorous assessment criteria and regular revaluation to take account of the developments in the commercial property market.




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Saisie d'un immeuble hypothéqué ->

Date index: 2021-03-14
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