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CCETP
Commission de plaintes contre la presse
Commission des contestations électorales
Commission des plaintes
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Commission des plaintes électorales
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Saisir la Commission d'une plainte
Saisir la commission
Saisir le ministère de plaintes

Translation of "Saisir la Commission d'une plainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisir la Commission d'une plainte

file a complaint with the Commission


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]


saisir le ministère de plaintes

raise complaints with the department


Commission de plaintes contre la presse

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]




saisir la commission (saisine)

refer to the commission (to)


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Communication 2004/C 101/05 de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel no C 101 du 27.04.2004].

Commission Notice 2004/C 101/05 on the handling of complaints by the Commission under Articles 81 and 82 of the EC Treaty (Text with EEA relevance) [Official Journal C 101, 27.4.2004].


Tout en rappelant les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement CE no 1/2003, exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence, la présente communication expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003.

In addition to recalling the principles related to work-sharing between the Commission and the national competition authorities in the enforcement system established by Regulation 1/2003 that are explained in the Notice on cooperation within the network of competition authorities, the Notice also explains the procedure for the treatment of complaints pursuant to Article 7(2) of Regulation EC No 1/2003 by the Commission.


- une plus grande efficacité et une plus grande transparence dans l'analyse que fait la Commission des plaintes reçues concernant les entraves aux échanges, y compris un nouveau système rationnalisé pour l'enregistrement des plaintes.

- Improved efficiency and transparency in the Commission's analysis of trade barrier complaints, including a new streamlined system for registering complaints.


2. Le Danemark peut saisir la Commission d’une plainte en cas de manquement d’un État membre aux obligations lui incombant en vertu du présent accord.

2. Denmark may bring a complaint before the Commission as to the non-compliance by a Member State of its obligations under this Agreement.


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5 ter. L'organisme de contrôle notifie à la Commission toute plainte relative à une décision prise par un organisme de contrôle en rapport avec les paragraphes 1 à 3 ter. Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la plainte, la Commission demande, si nécessaire, que la décision soit modifiée afin de garantir sa compatibilité avec le droit de l'Union.

5b. The regulatory body shall communicate to the Commission any complaint related to a decision by a regulatory body related to paragraphs 1 to 3b. Within two weeks after the receipt of the complaint the Commission shall, if necessary, request changes to the decision in question in order to ensure its compatibility with Union law.


L'organisme de contrôle notifie à la Commission toute plainte relative à une décision prise par un organisme de contrôle en conformité avec les paragraphes 1 à 3 ter. Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la plainte, la Commission demande, si nécessaire, que la décision soit modifiée afin de garantir sa compatibilité avec le droit de l'Union.

The regulatory body shall communicate to the Commission any complaint related to a decision by a regulatory body pursuant to paragraphs 1 to 3b. Within two weeks after the receipt of the complaint the Commission shall, if necessary, request changes to the decision in question in order to ensure its compatibility with Union law.


L'organisme de contrôle notifie à la Commission toute plainte relative à une décision prise par un organisme de contrôle en rapport avec les paragraphes 1 à 3 ter. Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la plainte, la Commission demande, si nécessaire, que la décision soit modifiée afin de garantir sa compatibilité avec le droit de l'Union.

The regulatory body shall communicate to the Commission any complaint related to a decision by a regulatory body related to paragraphs 1 to 3b. Within two weeks after the receipt of the complaint the Commission shall, if necessary, request changes to the decision in question in order to ensure its compatibility with Union law.


En 2010, le médiateur a transféré 145 plaintes à la commission des pétitions, tandis que 601 autres plaintes étaient transférées à la Commission (176 plaintes), ou à d'autres institutions ou organes, dont le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur.

In 2010 the Ombudsman transferred 145 complaints to the Committee on Petitions, while other complaints (601) were transferred to the Commission (176) and other institutions and bodies, including SOLVIT.


· Rapport spécial du Médiateur au Parlement européen à la suite du projet de recommandation du Parlement européen à la Commission européenne relatif à la plainte n° 289/2005/(WP)GG concernant la gestion par la Commission des plaintes relatives à des allégations de manquement.

· Special Report from the European Ombudsman to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in complaint 289/2005/(WP)GG on the way in which the Commission is handling complaints alleging an infringement.


L'État membre concerné peut, le cas échéant et en fonction de ce résultat, saisir la Commission d'une demande visant à autoriser la poursuite de ladite expérimentation, éventuellement pour un volume plus important que celui de la première expérimentation, pour une nouvelle période maximale de trois ans.

Depending on these results, the Member State concerned may apply to the Commission for authorisation to continue the experiment, possibly with a larger quantity than in the original experiment, for a further maximum period of three years.




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Saisir la Commission d'une plainte ->

Date index: 2021-08-18
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