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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Renseignements faisant l'objet d'un droit de propriété
Savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété

Traduction de «Savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété

proprietary know-how


renseignements faisant l'objet d'un droit de propriété

proprietary information


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(45 bis) Il existe au sein du secteur des services financiers et de la négociation des contrats dérivés des domaines qui peuvent faire l'objet de droits de propriété commerciale et intellectuelle.

(45a) There are areas within the sector of financial services and trading of derivative contracts where commercial and intellectual property rights may also exist.


(45 bis) Il existe au sein des services financiers et du négoce des contrats dérivés des domaines qui peuvent faire l'objet de droits de propriété commerciale et intellectuelle.

(45a) There are areas within financial services and trading of derivative contracts where commercial and intellectual property rights may also exist.


La consommation d’électricité des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes peut être réduite grâce à l’application de technologies existantes ne faisant pas l’objet de droits de propriété et présentant un bon rapport coût/efficacité, entraînant une réduction des dépenses combinées d’achat et de fonctionnement de ces produits.

The energy consumption of space heaters and combination heaters can be reduced by applying existing cost-effective non-proprietary technologies which lead to a reduction in the combined costs of purchasing and operating these products.


(b) le fait que l'inscription est étayée par des données scientifiques récentes faisant l'objet d'un droit de propriété et/ou des données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété qui sont protégées conformément au présent article;

(b) the fact that the entry is based on proprietary newly developed scientific evidence and/or proprietary scientific data protected in accordance with this Article;


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le demandeur précédent bénéficiait, au moment où la demande précédente a été introduite, du droit exclusif de faire référence aux données faisant l'objet d'un droit de propriété;

the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made;


(b) le demandeur précédent bénéficiait au moment où la première demande a été introduite du droit exclusif de faire référence aux données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété; et

(b) the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific data at the time the first application was made; and


Les services ne constituent pas généralement des éléments distincts, qui peuvent faire l’objet de droits de propriété, et ils ne peuvent être séparés, en général, de l’activité de production dans laquelle ils s’insèrent.

Services are not generally separate items over which ownership rights can be established and cannot generally be separated from their production.


Les constructeurs ne sont cependant pas tenus de fournir ces informations si celles-ci font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine.

Such information need not be supplied by the vehicle manufacturer if it is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).


Les constructeurs sont tenus de communiquer les informations complémentaires énumérées ci-dessous afin de permettre la fabrication de pièces de rechange ou d'entretien compatibles avec le système OBD ainsi que d'outils de diagnostic et d'équipements d'essai, sauf si ces informations font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équi ...[+++]

The following additional information must be provided by the vehicle manufacturer for the purposes of enabling the manufacture of OBD-compatible replacement or service parts and diagnostic tools and test equipment, unless such information is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).


5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'o ...[+++]

5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed confidential inf ...[+++]




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Savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété ->

Date index: 2021-03-01
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