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Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Discontinuer la possession
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Désistement d'une action
Poursuite en dommages-intérêts
Retraxit
Se désister d'une action

Translation of "Se désister d'une cause d'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


discontinuer la possession | se désister d'une action

discontinue












action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle- ...[+++]

Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings wh ...[+++]


La Commission européenne a annoncé aujourd'hui l'adoption de 20 nouvelles actions au bénéfice de la région du Sahel et du bassin du lac Tchad dans le cadre du Fonds Fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique.

The European Commission today announced the adoption of 20 new measures to assist the Sahel region and the Lake Chad Basin under the 'Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa'.


M. Neven Mimica, Commissaire pour la coopération internationale et le développement, a dit: "Avec vingt nouvelles actions pour un montant total de près de 300 millions d’euros, le fonds fiduciaire démontre une nouvelle fois sa valeur ajoutée pour lancer rapidement des projets visant à s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité et de la migration irrégulière dans les régions du Sahel et du Lac Tchad.

EU Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, added: 'With these twenty new measures worth almost EUR 300 million, the Trust Fund is demonstrating once again its added value in swiftly launching projects to tackle the root causes of instability and irregular migration in the Sahel and Lake Chad Basin regions.


Description des nouvelles actions adoptées pour s'attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées dans la région du Sahel et du bassin du lac Tchad // Bruxelles, le 18 avril 2016

Description of the new measures adopted to tackle the root causes of irregular migration and displaced persons in the Sahel region and Lake Chad Basin // Brussels, 18 April 2016


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Des nouvelles actions en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière approuvées // Bruxelles, le 18 avril 2016

New measures approved to improve stability and tackle the root causes of irregular migration // Brussels, 18 April 2016


Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


Enfin, il convient de souligner que, même si le financement intégral de l'action peut être envisagé sous certaines conditions dans le cadre des actions extérieures, celui-ci ne suffit pas toujours à permettre la prise en charge des taxes, qui demeurent des coûts non éligibles. Le financement intégral ne s'applique en tout état de cause qu'aux coûts éligibles de l'action.

Finally, note that even though full funding of an external action may be considered under certain circumstances, this is not always enough to make it possible to cover taxes, which remain ineligible costs. In any case, full funding applies only to the eligible costs of the action.


considérant qu'il convient, pour permettre à la Commission de se désister dans cette affaire et pour prévenir ainsi l'annulation de l'acte mis en cause, de procéder à la suppression de l'article 235 du traité en tant que base juridique du règlement (CEE) no 2658/87,

Whereas, to enable the Commission to withdraw its action and to prevent the act in question being declared void, the reference to Article 235 of the Treaty as a legal basis for Regulation (EEC) No 2658/87 should be deleted,


L'assemblée générale peut aussi, en vertu d'une délibération prise comme il est dit ci-dessus, décider la réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, ladite réduction pouvant intervenir notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat et de l'annulation d'actions de la Société ou d'un échange des anciens titres d'actions contre de nouveaux, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non la même va ...[+++]

The general meeting may also, by resolution passed as provided above, reduce the capital of the company, for any reason whatsoever. This reduction may in particular be effected by repayment to the shareholders, purchase and cancellation of the shares of the company, or exchange of existing shares for new shares, equal or less in number, which may or may not have the same nominal value, provided the number of Class A shares is alway ...[+++]




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Se désister d'une cause d'action ->

Date index: 2021-07-27
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