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Agresser
Se livrer à des voies de fait envers quelqu'un
Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix
Se livrer à des voies de fait sur une personne

Traduction de «Se livrer à des voies de fait envers quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un

to commit acts of violence,assault and battery


se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]

assault a peace officer


se livrer à des voies de fait sur une personne [ agresser ]

assault a person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Nul ne doit faire usage, dans les trains, les gares ou autres locaux occupés par la compagnie, de propos ou de gestes menaçants, injurieux, indécents, grossiers ou offensants, ni se comporter de façon injurieuse, turbulente, indécente ou offensante, ni commettre des actes nuisibles, ni se livrer à des voies de fait, ni troubler de quelque façon le confort et la tranquillité d’autres personnes se trouvant da ...[+++]

11. No person shall at any time while in or upon trains, stations or other premises occupied by the company, use any threatening, abusive, indecent, profane or offensive language or gestures or behave in an abusive, disorderly, indecent or offensive manner, or commit any nuisance, or molest or otherwise interfere with the comfort or convenience of any person upon the company’s premises, and any person violating this section may, in addition to any liability thereby incurred, be forthwith removed from such train, station or other premi ...[+++]


Elle rappelle que le Parlement européen est un acteur à part entière dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, aussi fait-elle quelques propositions concrètes visant à renforcer l'obligation générale de rendre des comptes de la Commission et du Conseil envers le Parlement.

She reminds that the European Parliament is a full participant in the area of justice and home affairs, and makes some concrete proposals in order to reinforce the Commission and Council's general accountability towards the European Parliament.


Cette mesure législative sur les empreintes génétiques touche certaines infractions secondaires : trafic de substances; possession en vue du trafic; importation et exportation de substances; bestialité en présence d'enfants ou incitation à cet égard; père, mère ou tuteur servant d'entremetteur; actions indécentes; défaut d'arrêter lors d'un accident; harcèlement criminel; proférer des menaces; se livrer à des voies de faits sur un agent de la paix; introduction par effraction; intimidation; ainsi que crime d'incendie et fait de mettre le feu à d'autres substances.

Some secondary designated offences affected by this DNA legislation include the following: trafficking in substance, and possession, importing, exporting for the purpose of trafficking; bestiality in the presence of or with a child; parent or guardian procuring sexual activity; indecent acts; failure to stop at the scene of an accident; criminal harassment, uttering threats; assault including a peace officer; breaking and entering; intimidation; and, arson and setting fire to other substances.


3. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

3. Engaging in sexual activities with a child who has not reached the age of sexual consent under national law shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least eight years and a ban on engaging in occupations involving any form of contact with children.


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5. Le fait de contraindre un enfant à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineu ...[+++]

5. Coercing a child into sexual activities with a third party shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least ten years and a ban on engaging in occupations involving any form of contact with children.


8. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

8. Engaging in sexual activities with a child, where recourse is made to child prostitution shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least eight years and a ban on engaging in occupations involving any form of contact with children.


Le projet de loi S-14 retirera le pouvoir légal et moral accordé aux parents et aux enseignants de se livrer à des voies de fait sur les enfants confiés à leurs soins, et contribuera à protéger aussi bien les enfants que l'ensemble de la société contre les effets nocifs et les coûts sociaux résultant des châtiments corporels.

Bill S-14 will revoke the legal and moral licence of parents and teachers to assault children in their care, and it will help protect both individual children and society as a whole from the harmful effects and resulting social costs of corporal punishment.


Alors qu'il est considéré criminel de la part d'adultes de se livrer à des voies de fait sur d'autres adultes, l'article 43 permet aux parents et aux enseignants de le faire en toute impunité à l'égard des enfants dans le but de les corriger, sauf qu'au lieu d'agression, on parle de châtiment corporel.

While it is considered criminal for adults to assault other adults, section 43 allows parents and teachers to assault children with impunity, in the name of correction, only instead of " assault" we call it " corporal punishment" .


Dans ce cas de figure, chaque membre de la CIG, quand il prendra sa responsabilité, quand il adoptera l'une ou l'autre option, ou qu'il sortira, en fait, des options qui sont présentées par la convention, prendra en même temps le risque d'être en porte-à-faux, non seulement avec la convention, mais avec la société civile qui doit, quelque part, faire coller ses intentions, ses attentes, ses espérances envers cette convention.

In this case, all IGC members, when shouldering their responsibilities, when adopting one option or another, or when selecting from the options which are presented by the Convention, will, at the same time, risk being at odds, not only with the Convention, but with civil society which must, at some point, make known its intentions, its expectations and its aspirations for this Convention.


Les Canadiens souhaitent que le gouvernement légifère pour dissuader et punir ceux qui croient qu'une arme à feu est utile pour effectuer un vol, se livrer à des voies de fait et commettre un meurtre.

Canadians want the government to use legislation to deter and punish those who believe a firearm can be a useful tool in robbery, assault and murder.




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Date index: 2023-07-17
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