Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appliquer la loi sur l'immigration
Loi sur l'immigration
Lois sur l'immigration
Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration
Se dérober à la Loi sur l'immigration
Se soustraire à la Loi sur l'immigration

Translation of "Se soustraire à la Loi sur l'immigration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
se dérober à la Loi sur l'immigration [ se soustraire à la Loi sur l'immigration ]

circumvent immigration legislation


Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration [ Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration ]

Immigration Act Fees Regulations [ Immigration Fees Regulations ]


interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi

inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act


appliquer la loi sur l'immigration

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures


loi sur l'immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De la même façon, un futur instrument "Rome I" pourra-t-il préciser que, lorsqu'une directive exige le respect de règles minimales, les parties ne sauraient s'y soustraire par le jeu des règles de conflit de lois, en choisissant la loi d'un Etat tiers pour des contrats purement internes à la Communauté.

Likewise, the future Rome I instrument could specify that, if a directive imposes the respect for minimum standards, the parties cannot circumvent this by virtue of the rules on conflict of laws by choosing the law of a third country for contracts that are purely internal to the Community.


Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).

Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).


Dans un État régi par la primauté du droit, ce qui est de toute évidence le cas, nul ne saurait se soustraire à la loi.

In a state governed by the rule of law – which is what we have, surely – no one can be exempt from the law.


Toutefois, faute de coordination plus complète dans ces domaines, nous courons toujours le risque de voir des criminels se soustraire à la loi et menacer notre sécurité.

However, without more extensive coordination in these areas, we continue to run the risk of criminals evading the law and jeopardising our security.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développem ...[+++]

With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.


Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de s ...[+++]

Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.


Les amendements votés en commission des libertés ont par la suite considérablement amélioré le texte initial, fournissant aux travailleurs une plus grande certitude de droits afin de les soustraire aux dangers de l’immigration illégale.

Then the amendments adopted in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs have improved the original text considerably, providing greater legal certainty for workers and protecting them from the dangers of illegal immigration.


Un non-résident ne peut abuser de son statut pour se soustraire à des lois ou par exemple à des dispositions du code de la route, nous tomberons certainement tous rapidement d’accord sur ce point.

It will not be possible for a non-EU citizen to abuse his status in order to break laws or, for example, traffic rules.


La troisième concernait un arrêt rendu pas la haute cour d'appel de Hong Kong au sujet de certaines dispositions controversées de la loi d'immigration qui accorde le droit de résidence à Hong Kong aux enfants de parents chinois bénéficiant déjà du droit de résidence permanente à Hong Kong.

The third case related to a judgment handed down by Hong Kong's Court of Final Appeal on a controversial immigration law concerning residency rights in Hong Kong for children of Chinese parents who themselves had resident status in Hong Kong.


En Allemagne, par exemple, en vertu de la proposition de loi sur l'immigration, les nouveaux immigrants auront juridiquement le droit de suivre une cours d'intégration, comprenant des cours de langues et d'orientation.

In Germany for instance, pursuant to the proposed Immigration Act, new immigrants will have a legal entitlement to attend an integration course comprised of language tuition and orientation.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Se soustraire à la Loi sur l'immigration ->

Date index: 2022-03-13
w