Translation of "Section des ressources des Appels de l'AC " (French → English) :

Section des ressources des Appels de l'Administration centale [ Section des ressources des Appels de l'AC ]

À mon avis, la réponse est non. La Section d'appel de l'immigration et la Section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié accusent déjà de nombreux retards et manquent de ressources.

10. appelle l'attention sur la valeur ajoutée européenne que représente le Réseau transeuropéen de transports (RTE-T), dont les projets prioritaires revêtent tous un caractère transnational et dont la valeur ajoutée est particulièrement évidente si l'on considère le développement d'un réseau de transport européen efficace, multimodal et global, la nécessité d'apporter une solution à la faible accessibilité de différentes régions de l'Union et à leur interopérabilité insuffisante, notamment à l'interconnexion des arrière-pays aux ports, ainsi que les sections transfrontalières d ...[+++]es projets et la capacité de l'Union à mobiliser un large éventail de ressources privées et publiques en faveur de projets stratégiques;

Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament ...[+++]depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.

Premièrement, nous devons mettre en place une section d'appel des réfugiés qui serait autorisée à ouvrir, à réouvrir et à étudier les cas; deuxièmement, écarter les consultants sans scrupule; troisièmement, engager un plus grand nombre d'agents de protection des réfugiés permanents et leur accorder le pouvoir d'approuver les cas évidents en respectant les lignes directrices et les directives du président de la Commission du statut de réfugié; quatrièmement, mettre fin au favoritisme politique dans le processus ...[+++]la nomination des membres de la Commission du statut de réfugié; et cinquièmement, rétablir les fonds retirés de la section d'appel des réfugiés et de l'ensemble du système de détermination du statut de réfugié et augmenter les ressources qui y sont affectées.