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Section du droit de l'immigration
Section du droit de l'immigration de l'ABC
Section nationale du droit de l'immigration

Traduction de «Section du droit de l'immigration de l'ABC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section nationale du droit de l'immigration [ Section du droit de l'immigration de l'ABC ]

Immigration Bar


Section du droit de l'immigration

Immigration Law Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Section de droit pénal de l'ABC s'est vivement opposée à ce que les agents de police et leurs mandataires soient soustraits à la responsabilité pénale, soutenant qu'une même loi devrait s'appliquer à tous.

The CBA Criminal Justice Section has strongly opposed an exemption for criminal liability for police and their agents, arguing that the law should apply to everyone, but acknowledges the existing sections contain detailed procedural safeguards and reporting requirements.


Guy Giorno, membre de l'exécutif de la section de droit administratif de l'ABC et président du comité du droit relatif au lobbying et à l'éthique, m'accompagne aujourd'hui.

Guy Giorno, an executive member of the CBA's administrative law section and the chair of its law of lobbying and ethics committee, is here with me today.


Comme Kerri l'a indiqué, je suis membre de l'exécutif de la section de droit administratif de l'ABC et président du comité du droit relatif au lobbying et de l'éthique.

As Kerri said, I'm an executive member of the CBA's national administrative law section, and I chair the CBA's committee on the law of lobbying and ethics.


Par ailleurs, nous savons ici, au Parlement, à gauche et de plus en plus à droite, qu’une politique dimmigration qui ne contient que des mesures répressives n’est pas une politique d’immigration du tout, car une politique d’immigration digne de ce nom requiert également une section juridique concernant les filières d’immigration légales.

Moreover, we all know here in Parliament, on the left and increasingly on the right, that an immigration policy which only includes repressive measures is not an immigration policy whatsoever, because an immigration policy worthy of this name also requires a legal section for legal immigration channels.


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À l’avenir, il serait donc bon que le rapport sur les droits de l’homme contienne une section à part dédiée aux minorités ethniques, aux Roms et aux immigrés, en d’autres termes, aux nouvelles minorités.

In future it would therefore be good if the human rights report were to contain a separate section on ethnic minorities, on the Roma and on migrants, in other words on the new minorities.


La lettre que vous avez reçue a été préparée par la Section de la justice pénale et par la Section du droit autochtone de l'ABC.

The letter that you have received was prepared by the Criminal Justice Section and by the Aboriginal Law Section of the CBA.


La Section du droit pénal de l'ABC est d'avis qu'il est inapproprié et contraire à l'esprit du processus démocratique du Canada de regrouper en un seul projet de loi omnibus plusieurs initiatives en matière de justice pénale qui revêtent une importance critique, mais qui sont entièrement distinctes.

The CBA Section is of the view that bundling several critical and entirely distinct criminal justice initiatives into one omnibus bill is inappropriate and not in the spirit of Canada's democratic process.




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Section du droit de l'immigration de l'ABC ->

Date index: 2023-06-08
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