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Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
EUIPO
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Prestation des serments d'office
Réception des serments d'office
Serment
Serment corporel
Serment d'allégeance
Serment d'allégeance et d'office
Serment d'entrée en fonction
Serment d'office
Serment d'office et d'allégeance
Serment de fonction
Serment professionnel
Serment sur l'Évangile
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Translation of "Serment d'office " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
serment d'office et d'allégeance [ serment d'allégeance et d'office ]

oath of office and allegiance [ oath of allegiance and official oath ]




serment professionnel [ serment d'entrée en fonction | serment de fonction | serment d'office ]

oath of office


réception des serments d'office [ prestation des serments d'office ]

administration of oaths of office


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


serment | affidavit | serment d'office

oath | affirmation


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


serment corporel | serment sur l'Évangile

corporal oath


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Une déclaration solennelle d’office, faite devant le fonctionnaire compétent, est, dans tous les cas, acceptée de la part d’une personne décrite au paragraphe (1) au lieu d’un serment d’office et a, pour celui qui fait cette déclaration solennelle, le même effet que le serment d’office.

(2) An affirmation of office, taken before the proper officer, shall in all cases be accepted from a person described in subsection (1) in lieu of an oath of office and shall, as to such affirmants, have the like effect as the oath of office.


3 (1) Toute personne à qui la loi permet de faire une déclaration solennelle au lieu de prêter serment dans les causes civiles, en toute partie du Canada, peut faire une déclaration solennelle d’office dans les mêmes termes, mutatis mutandis, que ceux dudit serment d’office.

3 (1) Any person allowed by law in civil cases, in any part of Canada, to affirm instead of making oath, shall be permitted to take an affirmation of office in the like terms, mutatis mutandis, as the oath of office.


L'important, c'est de toujours nous rappeler la substance de notre serment d'office, quelle qu'en soit la formulation, et de demeurer fidèles à ce serment dans l'exercice de nos fonctions parlementaires.

The important thing is that we must always remember the substance of our oath of office, whatever those words may be, and that we follow through on those words as we perform our duties as members of Parliament.


La prestation de serment n'entraînerait pas de pouvoirs accrus des agents de l'Office mais pourrait, le cas échéant, contribuer au renforcement de la valeur probante des rapports de l'Office, dressés par des agents assermentés.

Swearing an oath would not confer extra powers on OLAF staff but might help to strengthen the evidential value of its reports, drawn up by sworn officers.


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Les administrateurs généraux et les fonctionnaires prêtent, dès leur nomination, le serment ou l'affirmation d'allégeance et y souscrivent. La confidentialité est exigée de tous les fonctionnaires fédéraux en vertu de la Loi sur les secrets officiels et du serment ou de l'affirmation d'office et de discrétion prêté par tous les fonctionnaires au moment d'entrer en fonction.

Confidentiality is required of all federal public servants by virtue of the Official Secrets Act and by the oath or affirmation of office and secrecy taken by all public servants on entering the service.


* * * LES SERMENTS D'OFFICE Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): demande à présenter le projet de loi C-1 relatif à la prestation des serments d'office (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois. * * *

* * * OATHS OF OFFICE Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister) moved for leave to introduce Bill C-1, respecting the administration of oaths of office (Motion agreed to and bill read the first time.) * * *


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