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Attribution des sièges
Bureau principal
Distribution des sièges
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Principal établissement
Retenu
Répartition des sièges
Siège bébé
Siège convertible
Siège d'auto pour bébé
Siège d'auto pour enfant
Siège d'auto transformable
Siège d'auto évolutif
Siège d'automobile pour bébé
Siège d'automobile pour enfant
Siège d'enfant
Siège d'exploitation
Siège de bébé
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège de la tumeur
Siège de sécurité d'enfant
Siège de sécurité pour bébé
Siège de sécurité pour enfant
Siège de sécurité évolutif pour enfant
Siège enfant
Siège juridique
Siège mixte
Siège parlementaire
Siège pour bébé
Siège principal
Siège principal d'exploitation
Siège social
Siège transformable
Siège évolutif
Siège-bébé
Siège-enfant
Testicule ectopique

Translation of "Siège d'exploitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


principal établissement | siège principal | siège principal d'exploitation

main establishment | principal place of business | PPB [Abbr.]


bureau principal | siège d'exploitation | siège social

principal office


siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible

convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat


siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant

child safety seat | child seat


siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |

Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout d’abord la Cour constate que l’obligation faite aux titulaires de concessions d’exploitation d’établissements de jeux d’avoir leur siège en Autriche constitue une restriction à la liberté d’établissement.

First of all, the Court of Justice finds that the obligation on persons holding concessions to operate gaming establishments to have their seat in Austria constitutes a restriction on freedom of establishment.


Quant à la possibilité de justifier la restriction dans l’intérêt de prévenir l’exploitation de ces activités à des fins criminelles ou frauduleuses, la Cour constate que l’exclusion catégorique des opérateurs ayant leur siège dans un autre État membre est disproportionnée, car il va au-delà de ce qui est nécessaire pour combattre la criminalité.

With regard to the possibility of justifying that restriction in the interest of preventing those activities from being carried out for criminal or fraudulent purposes, the Court holds that the categorical exclusion of operators whose seat is in another Member State is disproportionate, as it goes beyond what is necessary to combat crime.


En effet cette obligation opère une discrimination envers les sociétés dont le siège se trouve dans un autre État membre et empêche ces sociétés d’exploiter, par l’intermédiaire d’une agence, d’une succursale ou d’une filiale, des établissements de jeux en Autriche.

That obligation discriminates against companies which have their seat in another Member State and prevents those companies from operating gaming establishments in Austria through an agency, branch or subsidiary.


La législation autrichienne qui réserve le droit d’être exploitant de casinos aux sociétés ayant leur siège en Autriche est contraire au droit de l’Union

Austrian legislation under which only companies having their seat in Austria have the right to operate casinos is contrary to European Union law


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21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et respecter les règles et les principes établis dans le présent encadrement.

Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts and be carried out in accordance with the rules and principles set out in this framework.


21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause.

Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts.


21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause.

21. Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts.


21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et respecter les règles et les principes établis dans le présent encadrement.

21. Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts and be carried out in accordance with the rules and principles set out in this framework.


11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans le présent encadrement; les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; les règles en matière de transparences énoncées dans la directive 80/723/CEE sont applicables;

11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in this framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;


2. le décret du 28 janvier 1987 impose que le capital de la sociétéde TV privée opérant sur le territoire flamand soit souscrit pour 51% au moins par des personnes dont le siège social est situé soit en Flandre soit dans la région bilingue de Bruxelles-capitale. 3. Enfin, pour les programmes de sociétés de TV privées, la législation du 11 mai 1988 fixe des conditions relatives aux "productions culturelles propres" qui dovient répondre "au moins" à deux des trois critères suivants: a) financement à 50% au moins par des personnes physiques ou morales, dont le domicile, la résidence ou le siège d'exploitation ...[+++]

2. The decree of 28 January 1987 lays down that at least 51 % of the capital of private television companies operating on Flemish territory must be owned by persons whose head office is situated either in Flanders or in the bilingual area of the capital, Brussels. 3. Lastly, as regards the programmes of private television companies, the legislation of 11 May 1988 lays down conditions for "own cultural productions", which must satisfy "at least" two of the following three criteria : a) At least 50 % of the financing involved must come from natural or legal persons whose domicile, residence or place of business is situated either in Fland ...[+++]


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