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Association de défense du public
Comité d'action des citoyens
Compagnie publique
Conformément à l'intérêt du public
Corporation publique
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
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Société coopérative de construction d'intérêt public
Société d'intérêt public
Société d'État
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société ouverte au public
Société publique
Société à capital public
établissement public

Traduction de «Société d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


société coopérative de construction d'intérêt public

building society of public interest


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]

public interest group


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile en lui permettant d'exprimer les intérêts des citoyens, notamment des jeunes, comme ce fut le cas lors des "plénums" de l'année passée; rappelle que la société civile peut compléter le développement d'une société fondée sur la cohésion sociale et la démocratie en offrant des services sociaux essentiels; constate que les représentants de la société civile devraient jouer un rôle important en facilitant le processus d'adhésion; prie instamment la Commission de c ...[+++]

24. Considers it essential to enhance the role of civil society by enabling it to articulate citizens’ interests, particularly with regard to young people, as was shown last year during the ‘plenums’; recalls that civil society can complement the development of a socially cohesive and democratic society by delivering vital social services; notes that civil society representatives should play an important role in facilitating the accession process; urges the Commission to continue making European funds accessible to civil society organisations; notes that the institutional mechanisms for cooperation with civil society remain weak and hamper the development of a more participatory, inclusive and responsive democracy throughout the country ...[+++]


24. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile en lui permettant d'exprimer les intérêts des citoyens, notamment des jeunes, comme ce fut le cas lors des "plénums" de l'année passée; rappelle que la société civile peut compléter le développement d'une société fondée sur la cohésion sociale et la démocratie en offrant des services sociaux essentiels; constate que les représentants de la société civile devraient jouer un rôle important en facilitant le processus d'adhésion; prie instamment la Commission de c ...[+++]

24. Considers it essential to enhance the role of civil society by enabling it to articulate citizens’ interests, particularly with regard to young people, as was shown last year during the ‘plenums’; recalls that civil society can complement the development of a socially cohesive and democratic society by delivering vital social services; notes that civil society representatives should play an important role in facilitating the accession process; urges the Commission to continue making European funds accessible to civil society organisations; notes that the institutional mechanisms for cooperation with civil society remain weak and hamper the development of a more participatory, inclusive and responsive democracy throughout the country ...[+++]


23. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile en lui permettant d'exprimer les intérêts des citoyens, notamment des jeunes, comme ce fut le cas lors des "plénums" de l'année passée; rappelle que la société civile peut compléter le développement d'une société fondée sur la cohésion sociale et la démocratie en offrant des services sociaux essentiels; constate que les représentants de la société civile devraient jouer un rôle important en facilitant le processus d'adhésion; prie instamment la Commission de c ...[+++]

23. Considers it essential to enhance the role of civil society by enabling it to articulate citizens’ interests, particularly with regard to young people, as was shown last year during the ‘plenums’; recalls that civil society can complement the development of a socially cohesive and democratic society by delivering vital social services; notes that civil society representatives should play an important role in facilitating the accession process; urges the Commission to continue making European funds accessible to civil society organisations; notes that the institutional mechanisms for cooperation with civil society remain weak and hamper the development of a more participatory, inclusive and responsive democracy throughout the country ...[+++]


2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , au paragraphe 2(1) de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société ou société de portefeuille d’assurances, sans le consentement de celui-ci et ...[+++]

2 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in subsection 2(1) of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation or other transaction involving a distributing company or a distributing insurance holding company, other than an acquisition of shares under section 308 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the company or insurance holding company being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the company or the insurance holding company or of another company or ...[+++]


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2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette banque ou société de portefeuille bancaire, sans le c ...[+++]

2 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in section 2 of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation or other transaction involving a distributing bank or a distributing bank holding company, other than an acquisition of shares under section 284 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the bank or bank holding company being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the bank or the bank holding company or of another bank or another bank holding company that ...[+++]


Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom co ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act ...[+++]


2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société ...[+++]

2 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in section 2 of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation or other transaction involving a distributing company, other than an acquisition of shares under section 289 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the company being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the company or of another company that succeeds to the business of the company, which participating securities have rights and privileges that are eq ...[+++]


a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les soci ...[+++]

(a) a bank, the Business Development Bank of Canada, a trust company under the Trust and Loan Companies Act, a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (b) a lawyer, accountant, engineer or teacher; (c) a register ...[+++]


(4) En application de la première directive 68/151/CEE du Conseil║du 9 mars 1968║ tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa , du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les sociétés à responsabilité limitée doivent assurer la publicité, par voie de publication, de certaines information ...[+++]

(4) Under the First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on co-ordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community , limited-liability companies need to disclose, by way of publication, certain information that has to be entered into the Member States' central register, commercial register or companies register.


1. apporte son soutien aux grandes orientations de la Communication de la Commission faite à la suite du rapport de M. Jaap Winter; déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigeants), qui consiste à maintenir un équilibre entre les intérêt ...[+++]

1. Supports the main guidelines set out in the Commission communication, which was drawn up in response to the report by Mr Jaap Winter. Deplores, however, the narrow focus on almost exclusively the shareholders-management relationship, is not convinced of the assumption that shareholders are the best and only watchdog against the failures and scandals in recent history, and regrets the underestimation of and lack of attention to the role of company management (executive and non-executive) to safeguard the balance between the interests of different stakeholders and the wider public ...[+++]


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