Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Marché faisant l'objet d'un nouvel appel d'offres
Marché remis en adjudication
Société convoitée
Société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société visée

Translation of "Société faisant l'objet d'une offre inamicale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises

combining corporation


marché remis en adjudication [ marché faisant l'objet d'un nouvel appel d'offres ]

re-tendered procurement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande p ...[+++]

Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company bein ...[+++]


M. considérant qu'en temps de crise économique, la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs peut aider à réduire le chômage en faisant correspondre l'offre et la demande, en contribuant à fournir des opportunités de création d'emplois, à adapter l'économie, la société et la démographie aux changements structurels, et à favoriser la croissance économique et la compétitivité de l'Union; qu'à cette fin, les procédures actuelles de reconnaissance des qualifications professionnelles constituent un obstacle considérable à ...[+++]

M. whereas in times of economic crisis professional and geographical mobility of workers can help reduce unemployment by matching labour supply with demand, contributing to job creation opportunities, to adapting the economy, the society and the demography to structural changes and to promoting economic growth and EU's competitiveness; to this aim, considers that current procedures for recognition of professional qualifications represent a big obstacle to workers´ mobility in the European Union;


M. considérant qu'en temps de crise économique, la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs peut aider à réduire le chômage en faisant correspondre l'offre et la demande, en contribuant à fournir des opportunités de création d'emplois, à adapter l'économie, la société et la démographie aux changements structurels, et à favoriser la croissance économique et la compétitivité de l'Union; qu'à cette fin, les procédures actuelles de reconnaissance des qualifications professionnelles constituent un obstacle considérable à ...[+++]

M. whereas in times of economic crisis professional and geographical mobility of workers can help reduce unemployment by matching labour supply with demand, contributing to job creation opportunities, to adapting the economy, the society and the demography to structural changes and to promoting economic growth and EU's competitiveness; to this aim, considers that current procedures for recognition of professional qualifications represent a big obstacle to workers´ mobility in the European Union;


2. Le paragraphe 1, point b), s’applique aussi longtemps que et dans la mesure où aucune réglementation communautaire comportant des dispositions équivalentes en matière de représentation des travailleurs dans les organes de la société n’est applicable aux sociétés faisant l’objet de la présente directive.

2. Paragraph 1(b) shall apply as long as and to the extent that no Community law provisions containing equivalent rules on representation of employees on company organs are applicable to the companies covered by this Directive.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Le paragraphe 1, point b), s’applique aussi longtemps que et dans la mesure où aucune réglementation communautaire comportant des dispositions équivalentes en matière de représentation des travailleurs dans les organes de la société n’est applicable aux sociétés faisant l’objet de la présente directive.

2. Paragraph 1(b) shall apply as long as and to the extent that no Community law provisions containing equivalent rules on representation of employees on company organs are applicable to the companies covered by this Directive.


Il est nécessaire de protéger les intérêts des détenteurs de titres de sociétés relevant du droit d'un État membre lorsque ces sociétés font l'objet d'offres publiques d'acquisition ou de changements de contrôle et qu'une partie au moins de leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre.

It is necessary to protect the interests of holders of the securities of companies governed by the law of a Member State when those companies are the subject of takeover bids or of changes of control and at least some of their securities are admitted to trading on a regulated market in a Member State.


Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces ...[+++]

Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.


Compte tenu du fait que la présente directive créera une égalité de conditions de jeu dans toute l'Europe, il conviendrait de prévoir des mesures équivalentes pour les entreprises faisant l'objet d'offres d'acquisition lancée par une société offrante non européenne.

US law provides for wide-ranging defensive measures that that do not need to be approved by shareholders in the case of takeovers by companies from other States. Taking into account that this directive will bring about an effective level playing field throughout Europe, it seems appropriate to provide equivalent measures for companies facing takeover bids launched by a non-European bidder.


3. Les États membres autorisent l'autorité compétente concernée à rendre publiques les sanctions imposées pour non-respect des mesures adoptées conformément à la présente directive, excepté dans les cas où leur communication risquerait de perturber les marchés financiers, causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause ou aurait un effet négatif sur les intérêts des détenteurs des titres d'une société faisant l'objet d'une offre publique d'acquisition ou de tou ...[+++]

Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every sanction that will be imposed for infringement of the measures taken pursuant to this Directive unless the disclosure would jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved or may adversely affect the interests of those holding the securities of a company which is subject to a takeover bid or other proposed change of control.


- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette directive sur les sociétés faisant l'objet d'une offre publique d'achat.

– (IT) Mr President, I voted for the directive on takeover bids.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Société faisant l'objet d'une offre inamicale ->

Date index: 2023-04-01
w