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Compagnie fermée
Compagnie ouverte à peu d'actionnaires
Compagnie privée
Corporation fermée
Corporation à partici
Groupe Droit des sociétés
Propriété dispersée
Régime de large répartition du capital
Société ayant peu d'actionnaires
Société comportant un petit nombre de participants
Société dont les actionnaires sont limités en nombre
Société faiblement émettrice de carbone
Société familiale fermée
Société familiale à peu d'actionnaires
Société fermée
Société fermée à peu d'actionnaires
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société ouverte à peu d'actionnaires
Société par actions familiale à peu d'actionnaires
Société privée
Société produisant peu de carbone
Société à actionnariat concentré
Société à grand nombre d'actionnaires
Société à peu d'actionnaires

Translation of "Société à peu d'actionnaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]


société à actionnariat concentré | société à peu d'actionnaires | société fermée à peu d'actionnaires

close company | closely held corporation


société par actions familiale à peu d'actionnaires [ société familiale à peu d'actionnaires | société familiale fermée ]

closely-held family corporation


société ouverte à peu d'actionnaires [ compagnie ouverte à peu d'actionnaires | société par actions accaparées par quelques investisseurs ]

closely-held public corporation


société faiblement émettrice de carbone | société produisant peu de carbone

low-carbon society


société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership


Groupe Droit des sociétés (Droits des actionnaires)

Working Party on Company Law (Shareholders' Rights)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) que l’une des principales raisons pour lesquelles elle est actionnaire d’une société à un moment donné consiste à faire en sorte que la condition énoncée à l’alinéa b) de la définition de « société à peu d’actionnaires » au paragraphe (1) soit remplie relativement à la société, la condition est réputée ne pas avoir été remplie à ce moment relativement à la société,

(i) is at any time a shareholder of a corporation is to cause the condition in paragraph (b) of the definition “closely held corporation” in subsection (1) to be satisfied in respect of the corporation, the condition is deemed not to have been satisfied at that time in respect of the corporation,


c) l’avantage conféré par une société à un particulier est un avantage conféré à un actionnaire de la société, à un associé d’une société de personnes actionnaire de la société ou à un actionnaire pressenti de la société — sauf dans la mesure où le montant ou la valeur de l’avantage est inclus dans le calcul du revenu du particulier ou d’une autre personne — si le particulier est un particulier, autre qu’une fiducie exclue relativement à la société, qui a un lien de dépendance avec l’actionnaire, l’associé ou l’actionnaire pressenti, ...[+++]

(c) a benefit conferred by a corporation on an individual is a benefit conferred on a shareholder of the corporation, a member of a partnership that is a shareholder of the corporation or a contemplated shareholder of the corporation — except to the extent that the amount or value of the benefit is included in computing the income of the individual or any other person — if the individual is an individual, other than an excluded trust in respect of the corporation, who does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the shareholder, member of the partnership or contemplated shareholder, as the case may be;


(i) le bien donné (et, le cas échéant, un bien auquel il est ou doit être substitué) n’a jamais été — et ne sera jamais — acquis, détenu, prêté ou transféré, en tout ou en partie, par la personne ou la société de personnes donnée, ou par toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, dans le but de permettre que tout changement de la valeur des biens d’une société — qui est une société à peu d’actionnaires à un moment quelconque — soit attribué directement ou indirectement, de quelque manière qu ...[+++]

(i) the particular property (and property, if any, for which it is, or is to be, substituted) was not, and will not be, at any time acquired, held, loaned or transferred by the particular person or partnership (or any person or partnership with whom the particular person or partnership does not at any time deal at arm’s length) in whole or in part for the purpose of permitting any change in the value of the property of a corporation (that is, at any time, a closely held corporation) to accrue directly or indirectly in any manner whatever to the value of property held by a non-resident trust,


(3) Dans le présent article, « personne apparentée » à une société ou à un actionnaire s’entend de la personne qui a un lien de dépendance avec la société ou l’actionnaire, ou de la société de personnes ou la fiducie dont, respectivement, l’associé ou le bénéficiaire est la société ou l’actionnaire ou une personne ayant un lien de dépendance avec la société ou l’actionnaire.

(3) In this section, “specified person” , in relation to a corporation or a shareholder, means any person with whom the corporation or the shareholder, as the case may be, does not deal at arm’s length or any partnership or trust of which the corporation or the shareholder, as the case may be, or the person is a member or beneficiary, respectively.


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d) pour l’application de l’alinéa c), est une fiducie exclue relativement à une société la fiducie dans laquelle aucun particulier (sauf une fiducie exclue relativement à la société) qui a un lien de dépendance avec un actionnaire de la société, un associé d’une société de personnes actionnaire de la société ou un actionnaire pressenti de la société, ou qui lui est affilié, n’a de droit de bénéficiaire;

(d) for the purposes of paragraph (c), an excluded trust in respect of a corporation is a trust in which no individual (other than an excluded trust in respect of the corporation) who does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, a shareholder of the corporation, a member of a partnership that is a shareholder of the corporation or a contemplated shareholder of the corporation, is beneficially interested; and


2 bis. Les États membres devraient instaurer des incitations de nature à encourager les sociétés à aller plus avant, et à faire rapport sur les progrès ainsi réalisés, pour garantir le respect des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils des sociétés, mettre les actionnaires davantage en mesure de trouver des candidates qualifiées et de stimuler les échanges d'informations et de bonnes pratiques, faciliter l'accès des femmes à d'importants réseaux d'entreprises pour le développement de celles-ci et défin ...[+++]

2a. Member States should create appropriate incentives to encourage companies to achieve and report on progress in terms of ensuring the respect of the principles of gender equality in their company boards; enhancing the possibility of shareholders to find well-qualified women candidates and stimulate exchange of information and best practices; facilitating access of women to important business networks for business development; shaping HR policy to support the female talent pipeline and ensure no gender bias exists;


Cet avis de convocation ne devrait pas seulement être affiché sur le site Web de la société mais devrait également être envoyé au dépositaire central de titres qui, notamment dans le cas des actions au porteur, est le premier maillon de la chaîne entre la société et l'actionnaire.

This notice should not only be posted on the company's website, but also sent to the central securities depository, which is, especially in the case of bearer shares, the first link in the chain between the company and the shareholder.


15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les dr ...[+++]

15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;


15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les dr ...[+++]

15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;


15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à porter atteinte à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les entreprises; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive ...[+++]

15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;


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