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Droit à l'application régulière de la loi
Soumis aux voies de droit existant dans ce pays
Soumis à l'application régulière du droit du pays

Traduction de «Soumis à l'application régulière du droit du pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]

subject to due process of law in that country


droit à l'application régulière de la loi

right to due process of law


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le respect du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil revêt une importance capitale et relève de la responsabilité des organisations d'envoi et d'accueil, qui sont également tenues d'informer les volontaires de l'aide de l'Union européenne de leurs droits et obligations juridiques en vertu de cette législation, ainsi que de leur droit à une couverture d'assurance.

Compliance with relevant national and Union law and with the law of the hosting country is of paramount importance. This is the responsibility of sending and hosting organisations, which are also obliged to inform EU Aid Volunteers of their rights and legal obligations deriving from that legislation and their right to insurance coverage.


des dispositions visant à garantir le respect par les organisations d'envoi et d'accueil du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil.

provisions to ensure compliance of sending and hosting organisations with relevant national and Union law and law of the hosting country.


1. Les organisations d'envoi et d'accueil veillent au respect du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil, entre autres:

1. Sending and hosting organisations shall ensure compliance with relevant national and Union law and with the law of the hosting country, including:


—à des dispositions visant à garantir le respect par les organisations d'envoi et d'accueil du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil,

—provisions to ensure compliance of sending and hosting organisations with relevant national and Union law and law of the hosting country.


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à des dispositions visant à garantir le respect par les organisations d'envoi et d'accueil du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil,

provisions to ensure compliance of sending and hosting organisations with relevant national and Union law and law of the hosting country.


à des dispositions visant à garantir le respect par les organisations d'envoi et d'accueil du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil;

provisions to ensure compliance of sending and hosting organisations with relevant national and Union law and law of the hosting country;


5. note que, bien que la Commission ait raison de souligner que "la responsabilité de l'application correcte du droit de l'Union incombe au premier chef aux États membres", les citoyens et les résidents de l'Union adressent régulièrement des pétitions dans lesquelles ils indiquent faire face à de véritables obstacles lorsqu'ils essaient d'obtenir réparation auprès des tribunaux nationaux et des administrations nationales; souligne ...[+++]

5. Notes that, although the Commission is right to emphasise that ‘the onus for the correct application of EU law is primarily on the Member States’ administration and judiciary’, citizens and residents of the EU regularly submit petitions in which they state that they face real impediments when trying to access redress through the national courts and administrations; emphasises, for that reason, that the European institutions also have a primary obligation to investigate Member States’ actions within the scope of enforcement and dis ...[+++]


La règle générale instaurée par le règlement "Rome II" est celle de la "lex loci delicti", selon laquelle le droit applicable est le droit du pays dans lequel le dommage a été subi.

The general rule introduced by "Rome II" is the "lex loci delicti" whereby the law applicable is the law of the country in which the damage occurs.


(c) les règles, conformes au droit international, en vertu desquelles un examen individuel peut être entrepris pour déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur particulier, ce qui, au minimum, permet au demandeur d'attaquer l'application de la notion de pays tiers sûr au motif qu'il serait soumis à la torture ou à d ...[+++]

(c) rules, in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that he/she would be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


les règles, conformes au droit international, en vertu desquelles un examen individuel peut être entrepris pour déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur particulier, ce qui, au minimum, permet au demandeur d'attaquer l'application de la notion de pays tiers sûr au motif qu'il serait soumis à la torture ou à d ...[+++]

(c) rules, in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that he/she would be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.




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Soumis à l'application régulière du droit du pays ->

Date index: 2023-03-16
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