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Obligation de rachat
Règlement visas
Soumis à une obligation de rachat
élément soumis à l'obligation d'annoncer
étranger dispensé de l'obligation du visa
étranger non soumis à l'obligation de visa
être soumis à une obligation contractuelle
être soumis à une obligation délictuelle

Traduction de «Soumis à une obligation de rachat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumis à une obligation de rachat

subject to repurchase


soumis à une obligation de rachat

subject to repurchase


étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa

alien not subject to a visa requirement


Ordonnance du 3 septembre 2002 sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison

Ordinance of 3 September 2002 on Radioactive Waste subject to the Consignment Requirement


élément soumis à l'obligation d'annoncer

notifiable circumstance


être soumis à une obligation contractuelle

be liable in contract


être soumis à une obligation délictuelle

be liable in tort


règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’AEMF contrôle régulièrement l’activité concernant les instruments dérivés qui n’ont pas été déclarés soumis à l’obligation de négociation décrite au paragraphe 1, afin d’identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique et d’éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions sur instruments dérivés soumis et non soumis à l’obligation de négociation.

ESMA shall regularly monitor the activity in derivatives which have not been declared subject to the trading obligation as described in paragraph 1 in order to identify cases where a particular class of contracts may pose systemic risk and to prevent regulatory arbitrage between derivative transactions subject to the trading obligation and derivative transactions which are not subject to the trading obligation.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R0453 - EN - Règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R0453 - EN - Council Regulation (EC) No 453/2003 of 6 March 2003 amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R0851 - EN - Règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité // RÈGLEMENT (CE ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R0851 - EN - Council Regulation (EC) No 851/2005 of 2 June 2005 amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement as regards the reciprocity mechanism // COUNCIL REGULATION (EC) No 851/2005 // amending Regulation (EC) N ...[+++]


modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement


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Règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 453/2003 of 6 March 2003 amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement


4. Les avoirs en monnaie d’un membre détenus par le Fonds à la date du deuxième amendement des présents Statuts en sus de soixante-quinze pour cent de la quote-part du membre et non soumis à l’obligation de rachat en vertu du paragraphe 1 ci-dessus seront rachetés conformément aux règles suivantes :

4. A member’s currency held by the Fund in excess of seventy-five percent of the member’s quota at the date of the second amendment of this Agreement and not subject to repurchase under 1 above shall be repurchased in accordance with the following rules:


g) Le Fonds pourra, à la demande d’un membre, reculer la date d’exécution d’une obligation de rachat, mais non au-delà de la période maximale prescrite à cet effet aux paragraphes c) ou d) ci-dessus ou par des politiques adoptées par le Fonds en vertu du paragraphe e) ci-dessus, à moins que le Fonds ne décide, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, qu’un délai plus long, compatible avec l’emploi temporaire des ressources générales du Fonds, se justifie parce que l’exécution de l’obligation de rachat dans le délai imparti entraînerait pour le membre des diffic ...[+++]

(g) The Fund, on the request of a member, may postpone the date of discharge of a repurchase obligation, but not beyond the maximum period under (c) or (d) above or under policies adopted by the Fund under (e) above, unless the Fund determines, by a seventy percent majority of the total voting power, that a longer period for repurchase which is consistent with the temporary use of the general resources of the Fund is justified beca ...[+++]


le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un visa délivré par un État membre de l’espace Schengen reste soumis à l’obligation d’un visa national d’un État devenu membre de l’UE en 2004 ne faisant pas encore pleinement partie de l’espace Schengen pour pouvoir entrer, transiter ou séjourner sur son territoire; le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein est soumis à l’obligation de visa pour pouvoir entrer dans le territoire d’un État membre, même s’il ne fait que transiter p ...[+++]

a third country national who is holder of a visa issued by a Schengen Member State still requires a national visa from a Member State that joined the EU in 2004 and is not yet full part of Schengen, in order to enter, transit or stay on the territory of the latter; a third country national who is holder of a residence permit issued by Switzerland or Liechtenstein requires a visa for entering the territory of a Member State, even if the third country national only transits via a Member State to his country of origin for his yearly holi ...[+++]


La directive définit les groupes des jeunes comme suit : - enfants : tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans ou qui est encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ; - adolescents : tout jeune âgé de 15 ans au moins et de moins de 18 ans et qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.

The Directive divides young people into the following groups: - "child" means any young person of less than 15 years of age or who is still subject to compulsory full-time schooling under national law; - "adolescent" means any young person of at least 15 years of age but less than 18 years of age who is no longer subject to compulsory full- time schooling under national law.


La directive définit les groupes des jeunes comme suit : - enfants : tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans ou qui est encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale; - adolescents : tout jeune âgé de 15 ans au moins et de moins de 18 ans et qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.

The Directive defines the following groups of young people: - child: any young person of less than 15 years of age or who is still subject to compulsory full-time schooling under national law; - adolescent: any young person of at least 15 years of age but less than 18 years of age who is no longer subject to compulsory full-time schooling under national law.




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Soumis à une obligation de rachat ->

Date index: 2021-11-20
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