Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ad referendum
Avec l'approbation
Signature simple
Sous réserve de l'agrément
Sous réserve de l'approbation
Sous réserve de l'approbation des autorités supérieures
Sous réserve de l'approbation du parlement.

Traduction de «Sous réserve d'une ordonnance d'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]

subject to approval [ subject to the approval ]


sous réserve de l'approbation du parlement.

subject to parliamentary approval


sous réserve de l'approbation des autorités supérieures [ ad referendum ]

ad referendum


signature simple | signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation

signature subject to ratification, acceptance or approval | simple signature




sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.


Sous réserve de l'approbation de la Commission, les pays tiers peuvent connecter leurs registres électroniques nationaux au système de messagerie TACHOnet s'ils se conforment au présent règlement.

Subject to the approval of the Commission, third countries may connect their electronic registers to the TACHOnet messaging system if they comply with this Regulation.


46 (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil et, en outre, du paragraphe (4), le comité peut, par règles ou ordonnances générales :

46 (1) Subject to the approval of the Governor in Council and subject also to subsection (4), the rules committee may make general rules and orders


Le cabinet de vérification est nommé par la banque, sous réserve de l’approbation de la Commission (celle-ci peut retirer son approbation et ordonner un changement de cabinet de vérification).

The audit firm is appointed by the bank, subject to the approval of the SFBC (approval can be revoked and a change of audit firm can be directed).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Tout ce que je dirais est que du côté du volet de la protection de la vie privée, je n'ai jamais dû ordonner à quiconque de faire quoi que ce soit, sauf par suite de décisions précises que j'ai rendues—et j'en ai rendu près de 300 au cours des cinq dernières années—mais la discussion est plus facile si les gens savent qu'en bout de ligne je pourrai leur dire quoi faire, sous réserve de l'approbation des tribunaux.

All I would say is that I've never really had to order anybody on the privacy side to do anything except in response to specific decisions I make—and I've made close to 300 in the last five years—but it helps the discussion if they know, at the end of the day, I can tell them what to do, subject to review in the courts.


La participation aux travaux des sous-groupes peut être étendue aux autorités des pays de l'Espace économique européen (EEE) compétentes dans le domaine de la supervision de l'audit ou sur invitation, au cas par cas, aux autorités compétentes de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne/l'EEE, sous réserve de l'approbation des membres du CEAOB.

Participation in the sub-group discussions may be extended to competent authorities from the countries of the European Economic Area (hereinafter referred to as EEA) in the field of audit oversight or by invitation, on a case-by-case basis, to competent authorities from non-EU/EEA countries, subject to the approval of the CEAOB members.


Si l’ONE procède à un examen et détermine par la suite qu’un changement à sa décision et/ou son certificat ou son ordonnance est nécessaire, il a le droit, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi, de modifier ces instruments de son propre gré pour les ordonnances de l’article 58, ou sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil s’il s’agit d’un certificat de l’article 52.

Should the board proceed with a review and subsequently determine a change to its decision and/or certificate or order is warranted, the board has powers, under subsection 21(2) of the act, to vary these instruments on its own for section 58 orders, or subject to the approval of the Governor in Council in the case of a section 52 certificate.


Si les recettes ne peuvent être utilisées d’une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) et/ou b) du premier alinéa, elles peuvent être utilisées, sous réserve de l’approbation par les autorités de régulation des États membres concernés, à concurrence d’un montant maximum fixé par ces autorités de régulation, pour servir de recettes que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l’approbation de la méthode de calcul des tarifs d’accès au réseau, et/ou de la ...[+++]

If the revenues cannot be efficiently used for the purposes set out in points (a) and/or (b) of the first subparagraph, they may be used, subject to approval by the regulatory authorities of the Member States concerned, up to a maximum amount to be decided by those regulatory authorities, as income to be taken into account by the regulatory authorities when approving the methodology for calculating network tariffs and/or fixing network tariffs.


Le lancement d'appels de propositions ou d'appels d'offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et sous réserve d'une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and subject to prior approval of the documents concerned by the Commission.


En particulier, T-Mobile vendra deux blocs de fréquence de 5MHz 3G/UMTS, qui sont actuellement sous licence à tele.ring, aux concurrents avec de plus petites parts de marché, sous réserve de l'approbation du régulateur autrichien de télécommunications et de la Commission.

In particular, T-Mobile will sell two 5 MHz 3G/UMTS frequency blocks, which are currently licensed to tele.ring, to competitors with smaller market shares, subject to approval by the Austrian telecommunications regulator and the Commission.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Sous réserve d'une ordonnance d'approbation ->

Date index: 2024-01-05
w