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Sous-comité CRF pour l'amélioration des revenus
Sous-comité sur l'amélioration de la productivité

Traduction de «Sous-comité CRF pour l'amélioration des revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-comité CRF pour l'amélioration des revenus

FRC Subcommittee for Revenue Enhancement


Sous-comité fédéral-provincial de l'amélioration de la productivité [ Sous-comité sur l'amélioration de la productivité ]

Federal/Provincial Sub-Committee on Productivity Improvement [ Sub-Committee on Productivity Improvement ]


Sous-Comité chargé de l'amélioration du PAE et de l'accroissement des ressources

Enhancement and Resources Sub-Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président (M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.)): Nous reprenons les travaux du Sous-comité sur l'amélioration des rapports financiers au Parlement du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; nous accueillons aujourd'hui M. Peter Dobell, directeur fondateur du Centre parlementaire, qui a tenu un forum avec des parlementaires pour discuter d'une vaste gamme de questions, dont beaucoup sont pertinentes aux travaux du sous-comité.

The Chair (Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Resuming debate on the Sub-Committee on Improved Financial Reporting to Parliament of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, today we have Mr. Peter Dobell, founding director of the Parliamentary Centre, who conducted a forum with parliamentarians to cover a broad range of matters, much of which is relevant to this committee's work.


Le président (M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.)): Conformément à l'ordre adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Sous-comité sur l'amélioration des rapports financiers au Parlement poursuit son examen des mesures et de la procédure pour améliorer les rapports financiers au Parlement.

The Chair (Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.)): We're resuming debate in the Subcommittee on Improved Financial Reporting to Parliament, a subcommittee of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, a reference from the Standing Committee on Procedure and House Affairs.


PROCÈS VERBAL Séance no 3 Le mardi 30 mai 2000 Le Sous-comité sur l'amélioration des rapports financiers au Parlement du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 15 h 43 dans la salle 307 de l'édifice de l'ouest, sous la présidence de Paul Szabo, président.

MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 3 Tuesday, May 30, 2000 The Sub-Committee on Improved Financial Reporting to Parliament of the Standing Committee on Procedure and House Affairs met at 3:43 p.m. this day, in Room 307, West Block, the Chair, Paul Szabo, presiding.


PROCÈS-VERBAL Séance n 1 Le mardi 16 mai 2000 Le Sous-comité sur l'amélioration des rapports financiers au Parlement du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 9 h 45, dans la salle 306 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Szabo, président.

MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 1 Tuesday, May 16, 2000 The Sub-Committee on Improved Financial Reporting to Parliament of the Standing Committee on Procedure and House Affairs met at 9:45 a.m. this day, in Room 306, West Block, the Chair, Paul Szabo, presiding.


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PROCÈS-VERBAL Séance n 2 Le mercredi 17 mai 2000 Le Sous-comité sur l'amélioration des rapports financiers au Parlement du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Paul Szabo, président.

MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 2 Wednesday, May 17, 2000 The Sub-Committee on Improved Financial Reporting to Parliament of the Standing Committee on Procedure and House Affairs met at 3:40 p.m. this day, in Room 536, Wellington Building, the Chair, Paul Szabo, presiding.


(4 bis) Le but ultime est de permettre aux revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts réalisés dans un État membre et destinés à des bénéficiaires effectifs et des particuliers, résidant dans un autre État membre, d'être soumis à une taxation efficace nécessaire pour lutter contre une concurrence fiscale dommageable et pour contribuer à améliorer le foncti ...[+++]

(4a) The ultimate aim is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners, individuals, resident in another Member State to be made subject to effective taxation which is needed to fight against harmful tax competition and to contribute towards improving the functioning of the single market by removing artificial incentives to the flow of capital in the EU and beyond.


(2) L'aide spécifique accordée pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation conformément à l'article 14 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1035/72 est limitée à une durée de dix ans, sous réserve de son maintien constant quant à toutes les actions prévues exception faite des mesures d'arrachage, de plantation ou de reconversion; il a également été établi que la pression des importations empêche une pleine exploitation des variétés de grande qualité et érode considérabl ...[+++]

( 2) The specific aid granted towards the drawing up and implementation of the quality and marketing improvement plan as specified in Article 14(d)(2) of Regulation (EEC) No 1035/72 is restricted to a period of 10 years and shall remain constant for all the proposed actions except for those involving grubbing-up, new planting or reconversion . At the same time, it has been established that pressure from imports is preventing full exploitation of high-quality varieties and is seriously undermining producers' incomes.


L'aide spécifique accordée pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation conformément à l'article 14 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1035/72 est limitée à une durée de dix ans, sous réserve de son maintien constant quant à toutes les actions prévues exception faite des mesures d'arrachage, de plantation ou de reconversion, et en même temps il a été établi que la pression des importations empêche une pleine exploitation des variétés de grande qualité et érode considérabl ...[+++]

The specific aid granted towards the drawing up and implementation of the quality and marketing improvement plan as specified in Article 14(d)(2) of Regulation (EEC) No 1035/72 is restricted to a period of 10 years and shall remain constant for all the proposed actions except for those involving grubbing-up, new planting or reconversion. At the same time, it has been established that pressure from imports is preventing full exploitation of high-quality varieties and is seriously undermining producers' incomes.


C'est ainsi qu'une étude récente du syndicat national des agriculteurs portant sur plus de 5 000 agriculteurs britanniques a montré que les revenus de bon nombre d'entre eux sont tombés sous le seuil de pauvreté et que ces revenus n'ont guère voire aucune chance de s'améliorer.

For example, a recent National Farmers Union (NFU) survey of more than 5000 British farmers showed that incomes for many farmers have fallen below the poverty line with little or no chance of recovery.


C’est ainsi qu’une étude récente du syndicat national des agriculteurs portant sur plus de 5 000 agriculteurs britanniques a montré que les revenus de bon nombre d’entre eux sont tombés sous le seuil de pauvreté et que ces revenus n’ont guère voire aucune chance de s’améliorer.

For example, a recent National Farmers Union (NFU) survey of more than 5000 British farmers showed that incomes for many farmers have fallen below the poverty line with little or no chance of recovery.




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Date index: 2022-09-05
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