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DGSTO
Section des enquêtes ministérielles et de la rédaction
Sous-direction des services d'enquêtes techniques
UCM
Unité de la correspondance du Ministre

Traduction de «Sous-direction des services d'enquêtes techniques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-direction des services d'enquêtes techniques

Technical Investigation Services Branch


Unité de la correspondance du Ministre [ UCM | Service de correspondance du Ministre et de la haute direction | Directeur - Services de correspondance du Ministre et de la haute direction | Section des enquêtes ministérielles et de la rédaction ]

Minister's Correspondence Unit [ MCU | Ministerial and Executive Correspondence Services | Director Ministerial and Executive Correspondence Services | Corporate Inquiries and Correspondence Section ]


Sous-Chef de la Direction de l'Assistance Technique Internationale

Deputy Head, International Technical Assistance Department


Direction générale des services techniques et opérationnels [ DGSTO | Direction générale des services techniques et du soutien ]

Technical and Operational Services Directorate [ TOSD | Marine Technical and Support Services Directorate ]


Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services (COV)

Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations (VOC)


Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'application de la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service

Committee for adaptation to technical progress and implementation of the Directive on the control of volatile organic compound (VOC) emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(e) "cadre", toute personne appartenant à l'encadrement supérieur, dont la fonction principale consiste à gérer l'entité hôte, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents; cette fonction consiste à: diriger l'entité hôte ou un service ou une section de l'entité hôte; surveiller et contrôler le travail d'autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction ou des fonctions techniques; engager ...[+++]

(e) ‘manager’ means any person working in a senior position who principally directs the management of the host entity, receiving general supervision or direction principally from the board of directors or stockholders of the business or equivalent; this position includes: directing the host entity or a department or sub-division of the host entity, supervising and controlling the work of other supervisory, professional or managerial employees, having the authority personally to hire and dismiss or recommend hiring, dismissing or other personnel actions;


(e) "cadre", une personne occupant un poste d'encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte, principalement sous la supervision ou avec l'orientation générales du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents; cette fonction consiste à: diriger l'entité hôte ou un service ou une section de l'entité hôte; surveiller et contrôler le travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; recommander d'engager ou de licenci ...[+++]

(e) 'manager' means a person holding a senior position, who primarily directs the management of the host entity, receiving general supervision or guidance principally from the board of directors or stockholders of the business or equivalent; this position shall include: directing the host entity or a department or sub-division of the host entity; supervising and controlling work of the other supervisory, professional or managerial employees; having the authority to recommend hiring, dismissing or other personnel action;


«cadre», une personne occupant un poste d' encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte, principalement sous la surveillance ou avec l'orientation générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leurs équivalents; cette fonction comprend: la direction de l'entité hôte ou d'un service ou d'une section de l'entité hôte; la surveillance et le contrôle du travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques ...[+++]

' manager' means a person holding a senior position, who primarily directs the management of the host entity, receiving general supervision or guidance principally from the board of directors or shareholders of the business or equivalent; that position shall include : directing the host entity or a department or subdivision of the host entity; supervising and controlling work of the other supervisory, professional or managerial employees; having the authority to recommend hiring, dismissing or other personnel action ;


À l’heure actuelle, ce pouvoir qu’a le tribunal de modifier un acte d’accusation ne concerne que les actes d’accusation ordinaires ou ceux qui sont établis à la suite d’une enquête préliminaire montrant que la preuve produite suffit à justifier la tenue d’un procès; si une mise en accusation directe contient une erreur technique, une nouvelle mise en accusation directe doit être présentée, ce qui requiert le consentement écrit personnel du procureur général ou du sous-procureur général.

Currently, this power of the court to amend an indictment refers only to regular indictments or those that are made following a preliminary inquiry that shows there is sufficient evidence to justify holding a trial; if a direct indictment contains a technical error, a new direct indictment must be preferred, which involves the personal written consent of the Attorney General or Deputy Attorney General.


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La proposition de directive sur les enquêtes techniques menées après un accident constitue une garantie que nous n’assisterons plus jamais à un théâtre d’opacité tel que celui qui a entouré le tragique accident du Prestige.

The proposal for a directive on technical investigations after accidents is the guarantee that we will never again see a spectacle of opaqueness like the one that surrounded the tragic Prestige accident.


(9) Lors de l'exécution d'enquêtes de sécurité à la suite d'accidents et d'incidents de mer, il convient que les États membres tiennent compte des directives sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime annexées à la résolution A.987(24) de l'Assemblée de l'OMI et le Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail du 1 décembre 2005, ou de tout autre recommandation ou instrument ayant trait au facteur humain, adoptés par les organisations internationales compétentes, dans la mesure où ils sont applicables aux ...[+++]

(9) While conducting safety investigations of marine casualties and incidents, Member States should take into account the Guidelines on fair treatment of seafarers in the event of a maritime accident annexed to Resolution A.987(24) of the IMO Assembly and the Governing Body of the International Labour Organisation of 1 December 2005, or any other recommendations or instruments relating to the human factor adopted by relevant international organisations, as far as they are applicable to technical safety investigations.


La directive oblige les États membres à s'assurer que les enquêtes techniques sont réalisées par un organisme ou une entité aéronautique civil permanent ou sous le contrôle d’un tel organisme ou d’une telle entité.

The Directive requires Member States to ensure that technical investigations are conducted or supervised by a permanent and independent civil aviation body or entity.


[Traduction] Voici les changements à venir : transformation de notre direction générale des enquêtes, qui passera d'un service qui traite chaque année plus de 1 100 appels et 300 enquêtes en dotation à une unité qui mène des enquêtes dans les domaines de la dotation externe et des activités politiques partisanes; création d'une unité distincte et indépendante pour la prest ...[+++]

[English] Changes still to come include: transforming our investigation branch from one that deals with over 1,100 appeals and 300 investigations in staffing a year, to investigations in the areas of external staffing and political partisanship; creating a separate and independent service unit by April 2005; fully delegating all staffing by December 2005, in other words, moving from running the system to overseeing the system; and provisions for direct reporting to Parliament by December 2005.


Il comportera cinq éléments essentiels: a) une contribution au système de garantie en matière de crédit de la HFEP (4 millions d'écus) b) des fonds permettant de réaliser des investissements éventuels sous forme de prises de participation (2 millions d'écus); c) une ligne de crédit permettrant d'accorder des prêts en deux temps aux PME par le biais d'institutions financières (9 millions d'écus); d) une facilité de services de soutien aux PME pour développer et renforcer les associations et organismes qui offrent des services aux PME ...[+++]

It will have five basic strands: (a) a contribution to the HFEP credit guarantee system (ECU 4 million); (b) funds for possible investment in the form of capital holdings (ECU 2 million); (c) a line of credit enabling loans to be granted to SME via financial institutions (ECU 9 million); (d) an SME support services facility to develop and strengthen the associations and bodies which provide services to SME and to finance such services (EC 4.5 million); (e) a technical assistanc ...[+++]


À l’heure actuelle, ce pouvoir qu’a le tribunal de modifier un acte d’accusation ne concerne que les actes d’accusation ordinaires ou ceux qui sont établis à la suite d’une enquête préliminaire montrant que la preuve produite suffit à justifier la tenue d’un procès; si une mise en accusation directe contient une erreur technique, une nouvelle mise en accusation directe doit être présentée, ce qui requiert le consentement écrit personnel du procureur général ou du sous-procureur général.

Currently, this power of the court to amend an indictment refers only to regular indictments or those that are made following a preliminary inquiry that shows there is sufficient evidence to justify holding a trial; if a direct indictment contains a technical error, a new direct indictment must be preferred, which involves the personal written consent of the Attorney General or Deputy Attorney General.




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Date index: 2021-06-12
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