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Sous-section du contrôle des demandes d'homologation
Sous-section du traitement des demandes

Traduction de «Sous-section du contrôle des demandes d'homologation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-section du contrôle des demandes d'homologation

Pesticide Submission Control Unit


Section du contrôle des demandes d'homologation et de la gestion des données

Submission Control and Data Management Section


Sous-section du traitement des demandes

Claims Processing Unit


Sous-section de l'inspection et du contrôle des semences

Seed Inspection and Enforcement Unit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la sous-rubrique relative aux programmes de développement rural, leur exécution effective peut encore diverger des décisions de programmation financière pour l'exercice financier en question si les États membres n'ont pas réalisé les dépenses prévues initialement en raison de retards dans l'exécution des programmes d'investissement, le contrôle des demandes introduites etc.

With regard to the sub-heading involving rural development programmes, their effective execution can still diverge from the financial programming decisions for the FY in question because Member States did not realise planned expenditure as forecasted due to delays in carrying out investment schemes, control of lodged claims etc.


Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent ces registres à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande.

The controller and the processor shall make those records available to the supervisory authority on request.


3. Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent les journaux à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande.

3. The controller and the processor shall make the logs available to the supervisory authority on request.


4. Le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, leur représentant mettent le registre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.

4. The controller or the processor and, where applicable, the controller's or the processor's representative, shall make the record available to the supervisory authority on request.


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1. En vue d'utiliser des paramètres propres à l'entreprise pour remplacer un sous-ensemble de paramètres de la formule standard, l'entreprise d'assurance ou de réassurance soumet à l'autorité de contrôle une demande écrite d'approbation.

1. The insurance or reinsurance undertaking shall submit a written application for approval of the use of undertaking-specific parameters to replace a subset of parameters of the standard formula to the supervisory authority.


L’importateur de données et le sous-traitant ultérieur garantissent que si l’exportateur de données et/ou l’autorité de contrôle le demandent, ils soumettront leurs moyens de traitement de données à une vérification des mesures visées au paragraphe 1.

The data importer and the sub-processor warrant that upon request of the data exporter and/or of the supervisory authority, it will submit its data-processing facilities for an audit of the measures referred to in paragraph 1.


L’importateur de données et le sous-traitant ultérieur garantissent que si l’exportateur de données et/ou l’autorité de contrôle le demandent, ils soumettront leurs moyens de traitement de données à une vérification des mesures visées au paragraphe 1.

The data importer and the sub-processor warrant that upon request of the data exporter and/or of the supervisory authority, it will submit its data-processing facilities for an audit of the measures referred to in paragraph 1.


3.3. Si une ceinture de sécurité pour adulte homologuée est utilisée pour assujettir le dispositif de retenue pour enfants, la demande d’homologation devra préciser la catégorie de la ceinture de sécurité pour adultes à utiliser (ceinture sous-abdominale statique, par exemple).

3.3. Where an approved adult safety belt is used to secure the child restraint, the application must stipulate the category of adult safety belt to be used, e.g. static lap belts.


En ce qui concerne la sous-rubrique relative aux programmes de développement rural, leur exécution effective peut encore diverger des décisions de programmation financière pour l'exercice financier en question si les États membres n'ont pas réalisé les dépenses prévues initialement en raison de retards dans l'exécution des programmes d'investissement, le contrôle des demandes introduites etc.

With regard to the sub-heading involving rural development programmes, their effective execution can still diverge from the financial programming decisions for the FY in question because Member States did not realise planned expenditure as forecasted due to delays in carrying out investment schemes, control of lodged claims etc.


Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie des documents descriptifs nécessaires, ou leur communiquent le refus d'homologation pour chaque modèle d'appareil de contrôle ou de feu ...[+++]

The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of recording equipment or model record sheet which they approve or refuse to approve, either send within one month to the authorities of the other Member States a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, or, if such is the case, notify those authorities that approval has been refused; in cases of refusal they shall communicate the reasons for their decision.




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Date index: 2021-01-13
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