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Fraude fiscale
OPFr
Ordonnance sur la progression à froid
Soustraction d'impôt
Soustraction d'une personne à une poursuite d'impôt
Soustraction d'une personne à une poursuite pénale
Soustraction à l'impôt

Traduction de «Soustraction d'une personne à une poursuite d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soustraction d'une personne à une poursuite d'impôt

comfort and assistance to absconder


soustraction d'une personne à une poursuite pénale

comfort and assistance to absconder


Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde


A la poursuite des loisirs : Des vies enrichies par la participation des personnes handicapées

The Pursuit of Leisure: Enriching the Lives of People who have a Disability


soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion


Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]


Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou ...[+++]

2. Any information received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to the taxes referred ...[+++]


2. Les renseignements reçus par une partie en vertu du paragraphe 1 sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cette partie et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impô ...[+++]

2. Any information received under paragraph 1 by a Party shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that Party and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to the taxes referred to in parag ...[+++]


Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par le présent Accord, par les procédures ou poursuites ...[+++]

Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that Contracting State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) involved in the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to, the taxes covered by this Agr ...[+++]


Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 6 mars 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, March 6, 2014, the committee continued its examination of the Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act.


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pour 2008, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2008, sur la poursuite de la réduction du déficit effectif, à 2,0 % du PIB, en raison essentiellement de perspectives de croissance forte et de mesures de nature à augmenter les recettes telles que l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et une hausse du plafond des cotisations sociales.

for 2008, the Commission services' spring 2008 forecast projects the headline deficit to be reduced further, to 2,0 % of GDP, driven mainly by continued strong growth prospects and some revenue-increasing measures such as a broadening of the corporate and personal income tax base and an increase in the maximum ceiling on social contributions.


– en ce qui concerne la coopération avec les personnes et les autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargées de déterminer et de recouvrer les impôts et toute autre redevance publique, de faire exécuter des décisions ou d’engager des poursuites y afférentes ou de statuer sur les recours formés dans ce domaine, la proposition est cohérente avec l’approche suivie au niveau internationa ...[+++]

with respect to the cooperation with persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment of, collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes and any other public levy, the proposal is consistent with the approach for fighting against tax fraud and tax evasion[17] followed at international level in including a specific reference to tax crimes within the serious crimes which can be considered as predicate offences to money laundering.


La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Szabo (Mississauga South), appuyé par M. Lee (Scarborough–Rouge River), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour accorder un crédit d’impôt aux personnes qui restent à la maison pour s’occuper d’enfants d’âge préscolaire, de handicapés, de malades chroniques ou d’aînés (Affaires émanant des députés M–30) Le débat se poursuit.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Lee (Scarborough–Rouge River), — That, in the opinion of this House, the government should consider amending the Income Tax Act to provide a Care-Giver Tax Credit for those who provide care in the home for pre-school children, the disabled, the chronically-ill or the aged (Private Members’ Business M–30) The debate continued.


4. En tout état de cause, ces informations ne sont divulguées qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées, dans cette juridiction (un État membre ou le Liechtenstein), par l'établissement, la perception ou le recouvrement de l'impôt, l'exécution des décisions, l'engagement des poursuites ou la dét ...[+++]

4. Such information shall in any case be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative or supervisory bodies) concerned with the assessment, collection or recovery of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes of that jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein), or the oversight of the above.


CONSIDÉRANT QUE les États membres et le Liechtenstein ont mis en place i) les protections adéquates pour faire en sorte que les informations reçues conformément à l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification restent confidentielles et soient utilisées uniquement aux fins de l'établissement, de la perception ou du recouvrement de l'impôt par les personnes ou les autorités concernées, de l'exécution des décisions, de l'engagement des poursuites ou de la détermination des recours en matière fiscale, ou de la surveill ...[+++]

WHEREAS the Member States and Liechtenstein have in place (i) appropriate safeguards to ensure that the information received pursuant to the Agreement as amended by this Amending Protocol remains confidential and is used solely for the purposes of, and by the persons or authorities concerned with, the assessment, or collection or recovery of, the ...[+++]




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Soustraction d'une personne à une poursuite d'impôt ->

Date index: 2024-03-08
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