Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière non équivoque par les époux.
The courts of a Member State called upon to rule on an application for divorce, judicial separation or marriage annulment under Regulation (EC) No 2201/2003 shall also have jurisdiction to rule on matters of the matrimonial property regime arising in connection with the application, if the jurisdiction of the courts concerned has been recognised, expressly or otherwise in an unequivocal manner by the spouses.