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Décider qu'une question n'est pas dans le règlement
Question d'ordre
Question relative au règlement
Règlement d'une question
Solution des questions en litige
Statuer qu'une question n'est pas dans le règlement

Translation of "Statuer qu'une question n'est pas dans le règlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décider qu'une question n'est pas dans le règlement [ statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ]

rule a question out of order


question d'ordre | question relative au règlement

question of order


règlement d'une question | solution des questions en litige

determination of the issues


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
CONSIDÉRANT que, s’agissant des règlements et de leurs mesures d’application, le Danemark devrait avoir la possibilité de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives à l’interprétation du présent accord, dans les mêmes conditions que d’autres États membres,

CONSIDERING that Denmark should, under the same conditions as other Member States in respect of the Regulations and their implementing measures, be accorded the possibility to request the Court of Justice of the European Communities to give rulings on questions relating to the interpretation of this Agreement.


CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements ...[+++]

CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member ...[+++]


Les juridictions d'un État membre saisies d'une question relative à la succession de l'un des époux au titre du règlement (UE) n° 650/2012 sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession .

The courts of a Member State seised in matters of the succession of a spouse under Regulation (EU) No 650/2012 shall also have jurisdiction to rule on matters of the matrimonial property regime arising in connection with the succession case .


Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, au titre du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière non équivoque par les époux .

The courts of a Member State called upon to rule on an application for divorce, judicial separation or marriage annulment under Regulation (EC) No 2201/2003 shall also have jurisdiction to rule on matters of the matrimonial property regime arising in connection with the application, if the jurisdiction of the courts concerned has been recognised, expressly or otherwise in an unequivocal manner by the spouses .


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Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière non équivoque par les époux.

The courts of a Member State called upon to rule on an application for divorce, judicial separation or marriage annulment under Regulation (EC) No 2201/2003 shall also have jurisdiction to rule on matters of the matrimonial property regime arising in connection with the application, if the jurisdiction of the courts concerned has been recognised, expressly or otherwise in an unequivocal manner by the spouses.


Les juridictions d'un État membre saisies d'une question relative à la succession de l'un des époux, en application du règlement (UE) n° 650/2012 sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession.

The courts of a Member State seised in matters of the succession of a spouse under Regulation (EU) No 650/2012 shall also have jurisdiction to rule on matters of the matrimonial property regime arising in connection with the succession case.


Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande relative à la succession de l'un des époux en application du règlement (EU) n°./. [du Parlement et du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande .

The courts of a Member State seised by an application concerning the succession of a spouse under Regulation (EC) .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession] shall also have jurisdiction to rule on matters of the matrimonial property regime arising ...[+++]


Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soum ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.


83 S’agissant de la première branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, il y a lieu de constater que cette disposition prévoit une procédure attribuant compétence aux questeurs pour statuer sur tout désaccord concernant l’application de la réglementation FID entre un député et le secrétaire général.

83. With regard to the first part, alleging a breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, it must be stated that that provision lays down a procedure empowering the Quaestors to rule on any disagreement between a ...[+++]




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Statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ->

Date index: 2024-02-27
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