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Demande d'assistance
Demande d'intervention
Demande d'intervention d'une opératrice d'assistance
Insuffisance critique
Numéro de demande d'intervention
Requête à fin d'intervention
Régler une demande
Statuer sur la demande
Statuer sur la demande d'intervention
Statuer sur les demandes de prêt ou de garantie
Statuer sur une demande
Statuer sur une réclamation

Traduction de «Statuer sur la demande d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statuer sur la demande d'intervention

decide on the application to intervene


statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]


statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]

adjudicate a claim


statuer sur les demandes de prêt ou de garantie

rule on applications for loans or guarantees




demande d'intervention | requête à fin d'intervention

application to intervene


demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance

assistance traffic


demande d'intervention | insuffisance critique

critical message


numéro de demande d'intervention

Service Request Number | SRN
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
nom, adresse et coordonnées de l’autorité habilitée à statuer sur la demande.

The name and contact details of the authority responsible for the decision.


7. Le tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque de l'Union européenne et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The EU trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the EU trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

There is no need to give a ruling on the application for leave to intervene by the European Commission.


Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

There is no need to adjudicate on the European Commission’s application for leave to intervene.


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Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République hellénique et de l’Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP).

There is no need to rule on the applications of the Hellenic Republic and of the Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP) for leave to intervene.


Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention d’Unilever PLC et Unilever NV.

There is no need to adjudicate on the applications for leave to intervene of Unilever PLC and Unilever NV.


7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque communautaire et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The Community trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the Community trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


7. Le ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The ►M1 EU trade mark court ◄ hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention déposée par le Contrôleur européen de la protection des données à l’appui des conclusions du requérant dans l’affaire au principal.

It is not necessary to rule on the application to intervene submitted by the European Data Protection Supervisor in support of the applicant’s claims in the main proceedings.


Le président met les parties en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur la demande d'intervention.

The President shall give the parties an opportunity to submit their written or oral observations before deciding on the application.




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Statuer sur la demande d'intervention ->

Date index: 2023-03-28
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