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Droit du travail relatif aux ouvriers mineurs
Droits des travailleurs
Législation du travail du mineur
Statut droit de l'ouvrier mineur
Statut ouvrier

Traduction de «Statut droit de l'ouvrier mineur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit du travail relatif aux ouvriers mineurs | législation du travail du mineur | statut droit de l'ouvrier mineur

mine workers right | miner's right


droits des travailleurs | statut ouvrier

statute of workers'rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que chaque mineur est avant tout un enfant dont les droits doivent être respectés sans aucune discrimination, quels que soient l'origine ethnique, la nationalité ou le statut social, la situation au regard de l'immigration ou le statut de résidence du mineur ou de ses parents;

C. whereas every child is first and foremost a child whose rights should be respected without discrimination, regardless of their or their parents’ ethnic origin, nationality or social, migration or residence status;


C. considérant que chaque mineur est avant tout un enfant dont les droits doivent être respectés sans aucune discrimination, quels que soient l'origine ethnique, la nationalité ou le statut social, la situation au regard de l'immigration ou le statut de résidence du mineur ou de ses parents;

C. whereas every child is first and foremost a child whose rights should be respected without discrimination, regardless of their or their parents’ ethnic origin, nationality or social, migration or residence status;


Lorsque le retour est impossible ou que l'intérêt supérieur du mineur non accompagné est qu'il soit intégré dans son pays de résidence, il convient qu'un statut juridique lui soit accordé, qui lui confère au moins les mêmes droits et le même niveau de protection qu'avant, et qu'un logement convenable lui soit trouvé.

In cases where return is not possible or integration in the country of residence is considered in the best interests of the child, a legal status should be granted to unaccompanied minors entitling them to at least the same rights and protection as beforehand, and suitable accommodation should be found.


5. se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action sur les mineurs non accompagnés pour 2010-2014; regrette cependant que l'approche de la Commission ne soit pas davantage fondée sur la protection des droits fondamentaux de ces mineurs; fait observer que les mesures existantes ne sont pas suffisantes et que de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer la protection complète des mineurs non accompagnés; rappelle que l'un des objectifs du plan d'actio ...[+++]

5. Welcomes the adoption by the Commission of an action plan on unaccompanied minors 2010-2014; deplores, however, the fact that the Commission’s approach is not based more on protecting the fundamental rights of such minors and notes that the existing measures are not sufficient and the comprehensive protection of unaccompanied minors requires further measures; recalls that one of the objectives of the EU Action Plan on Unaccompanied Minors was for the EU and its Members States to address the root causes of migration and integrate ...[+++]


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8. appelle à une meilleure coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination sur des questions telles que la localisation des familles, le retour surveillé, dès lors que la situation familiale du mineur le rend possible ou souhaitable, la réintégration et la recherche de solutions appropriées, en vue de progresser dans l'approche commune de l'Union et de trouver des solutions durables; encourage les échanges d'informations et de bonnes pratiques ainsi que la formation spéciale des agents et autorités de contrôle aux frontières sur la façon de traiter avec tact les enfants ayant subi des traumatismes; considère que l'Un ...[+++]

8. Calls for improved cooperation between the countries of origin, transit and destination on issues such as family tracing, monitored return – provided that the child’s family circumstances make it possible or advisable – reintegration and identification of suitable solutions, with a view to advancing towards a common EU approach and establishing lasting solutions; encourages exchanges of information and good practices as well as special training of border staff and authorities on how to sensitively deal with children with traumatic backgrounds; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that th ...[+++]


«membre d'un ménage agricole»: toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, à l'exception des ouvriers agricoles;

‘member of a farm household’ means a natural or legal person or a group of natural or legal persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, with the exception of farm workers;


«membre d'un ménage agricole»: toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, à l’exception des ouvriers agricoles.

‘member of a farm household’ means a natural or legal person or a group of natural or legal persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, with the exception of farm workers.


33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modif ...[+++]

33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of t ...[+++]


L'article 10, point c), est consacré aux enfants non accompagnés et oblige les EM à assurer la représentation juridique de ceux-ci conformément au droit national, à établir leur identité, leur nationalité et leur statut de mineur non accompagné, ainsi qu'à retrouver le plus rapidement possible leur famille.

Art. 10(c) focuses on unaccompanied children and obliges MS to ensure legal representation in accordance with national law as well as to establish their identity, nationality and unaccompanied status, and to locate their families as soon as possible.


L'article 10, point c), est consacré aux enfants non accompagnés et oblige les EM à assurer la représentation juridique de ceux-ci conformément au droit national, à établir leur identité, leur nationalité et leur statut de mineur non accompagné, ainsi qu'à retrouver le plus rapidement possible leur famille.

Art. 10(c) focuses on unaccompanied children and obliges MS to ensure legal representation in accordance with national law as well as to establish their identity, nationality and unaccompanied status, and to locate their families as soon as possible.




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Statut droit de l'ouvrier mineur ->

Date index: 2022-03-13
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