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Surplus d'actif de la procédure secondaire
Surplus de l'actif de la faillite secondaire

Traduction de «Surplus de l'actif de la faillite secondaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surplus de l'actif de la faillite secondaire

assets remaining in the secondary bankruptcy


surplus d'actif de la procédure secondaire

assets remaining in the secondary proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure d'insolvabilité secondaire permet de payer toutes les créances admises dans cette procédure, le praticien de l'insolvabilité désigné dans cette procédure transfère sans délai le surplus d'actif au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.

If, by the liquidation of assets in the secondary insolvency proceedings, it is possible to meet all claims allowed under those proceedings, the insolvency practitioner appointed in those proceedings shall immediately transfer any assets remaining to the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings.


Si la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure d'insolvabilité secondaire permet de payer toutes les créances admises dans cette procédure, le praticien de l'insolvabilité désigné dans cette procédure transfère sans délai le surplus d'actif au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.

If, by the liquidation of assets in the secondary insolvency proceedings, it is possible to meet all claims allowed under those proceedings, the insolvency practitioner appointed in those proceedings shall immediately transfer any assets remaining to the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings.


Surplus d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire

Assets remaining in the secondary insolvency proceedings


Nous avions tous convenu que les Lignes aériennes Canadien étaient au bord de la faillite et il nous fallait décider s'il était préférable qu'elles déclarent faillite et que tous leurs actifs soient vendus, ou si nous devions permettre une fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien, sous réserve de certaines conditions, notamment au niveau des créneaux à l'aéroport et de la vente des aéronefs en surplus.

We all agreed that Canadian was on the verge of bankruptcy and we had to decide if it was preferable for the airline to file for bankruptcy and sell off all of its assets, or whether it would be better to allow a merger between Air Canada and Canadian, provided certain conditions were met, in particular conditions having to do with airport landing slots and the sale of surplus aircraft.


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Surplus d'actif de la procédure secondaire

Assets remaining in the secondary proceedings


Si la liquidation des actifs de la procédure secondaire permet de payer toutes les créances admises dans cette procédure, le syndic désigné dans cette procédure transfère sans délai le surplus d'actif au syndic de la procédure principale.

If by the liquidation of assets in the secondary proceedings it is possible to meet all claims allowed under those proceedings, the liquidator appointed in those proceedings shall immediately transfer any assets remaining to the liquidator in the main proceedings.




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Date index: 2023-12-20
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