C
ompte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouverture Si les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 11 , paragra
phe 9 bis, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE)
...[+++]n° 182/2011 , la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois neuf mois ".
In exceptional cases, having regard to the complexity of the investigation, In the event that the Member States indicate to the Commission pursuant to Article 11(9a) that they expect an intense controversy in the decision making process pursuant to Articles 14 and 15 of this Regulation for definitive action which would be likely to trigger the appeal procedure referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 , the Commission may decide, no later than 8 months after the initiation of the investigation, to extend this time limit, to a period up to, but in no case longer than, 12 months 9 months ".
