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Administration des droits d'auteur de la Couronne
Droit d'auteur de la Couronne
Symbole de droit d'auteur de la Couronne
Symbole du droit d'auteur de la Couronne

Translation of "Symbole du droit d'auteur de la Couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
symbole du droit d'auteur de la Couronne [ symbole de droit d'auteur de la Couronne ]

Crown copyright symbol


administration des droits d'auteur de la Couronne

administration of Crown Copyright


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sous le régime de la loi de 1988 sur les droits d'auteur, les dessins industriels et les brevets, au Royaume-Uni, les travaux des fonctionnaires sont visés par des droits d'auteur de la Couronne.

Under the Copyright, Designs and Patents Act 1988, in the U.K., work that's produced by civil servants is deemed crown copyright.


Cependant, plutôt que de me concentrer sur les réalisations impressionnantes qui ont eu lieu ailleurs, j'ai pensé mettre l'accent sur des initiatives qui sont à portée de la main, deux initiatives faciles qui ont de faibles coûts ou aucun coût et qui pourraient devenir le point de départ de la création d'un gouvernement transparent au Canada: le droit d'auteur de la Couronne et le SCDAI. Nous allons commencer par la question du droit d'auteur de la Couronne.

However, rather than focusing my comments on the impressive achievements elsewhere, I thought I'd concentrate in my opening remarks on what might be seen as low-hanging fruit, two easy, low-cost or no-cost initiatives that could jump-start open government in Canada: crown copyright and CAIRS. We'll start with crown copyright.


Environ 95 p. 100 des demandes d'accès à des documents protégés par le droit d'auteur de la Couronne sont approuvées. Ces demandes concernent des photos d'archives tout autant que des photocopies, et c'est la même chose pour ce qui est de la Loi sur le droit d'auteur.

About 95% of crown copyright requests are approved, with requests ranging from archival photos to copies, and this is true of the Copyright Act itself.


Je ne suis peut-être pas la bonne personne à qui il faut s'adresser parce que je ne suis pas une experte en matière de droits d'auteur de la Couronne et des différentes permutations de permis qui peuvent être mis en place pour protéger le droit d'auteur de la Couronne tout en permettant l'utilisation des données gouvernementales.

I'm not necessarily the right person because I'm not an expert in crown copyright or common licences of the various permutations that can be put in place in order to protect crown copyright while at the same time permitting use of government data.


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le symbole © qui indique que le droit d’auteur appartient à la BCE; et

the © symbol which indicates that the copyright belongs to the ECB; and


le symbole © qui indique que le droit d’auteur appartient à la BCE; et

the © symbol which indicates that the copyright belongs to the ECB; and


Les autres éléments figurant sur les billets sont: le symbole de l'Union européenne, le nom de la monnaie en caractères romains et grecs, les variantes du sigle de la BCE dans les différentes langues officielles, le symbole © qui indique que le droit d'auteur appartient à la BCE et la signature du président de la BCE.

Other elements of the designs shall include: the symbol of the European Union; the name of the currency in the Roman and Greek alphabets; the initials of the ECB in their official language variants; the © symbol which indicates that the copyright belongs to the ECB; and the signature of the President of the ECB.


Et, pour couronner le tout, il est prévu que, dans le cas de documents qui contribuent bel et bien à la prise de décision politique européenne mais qui viennent de l'extérieur, l'auteur dispose d'un droit de veto, et ce tant sur l'inscription du document dans le registre que sur sa divulgation.

And to cap it all, with regard to documents which do contribute to the decision-making process of European policy but which originate from outside, the author has a veto regarding both the inclusion in the register and the disclosure of the document.


Je citerai en particulier, dans la Loi sur le droit d'auteur, l'article 12 concernant les droits d'auteur de la Couronne et le paragraphe 13(3) concernant les droits d'auteur de l'employeur.

I would cite specifically Crown Copyright, section 12, and the employer/employee provisions of section 13(3) of the Copyright Act.




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Symbole du droit d'auteur de la Couronne ->

Date index: 2024-04-23
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