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Système d'autorisation de prélèvement ou de quotas

Traduction de «Système d'autorisation de prélèvement ou de quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système d'autorisation de prélèvement ou de quotas

system of licences for taking specimens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive «Habitats» prévoit la mise en place d’un système de protection stricte pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe IV et l’instauration de mesures de protection pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe V. Certaines de ces mesures sont axées sur la zone (interdiction temporaire ou locale du prélèvement de spécimens dans la nature et de l’exploitation de certaines populations, instauration d’un ...[+++]

The Habitats Directive foresees the establishment of a strict protection regime for species and sub-species listed in Annex IV of the Directive and protection measures for species and sub-species listed in Annex V. Some of these measures are area-based (e.g. temporary or local prohibition of the taking of specimens in the wild and exploitation of certain populations, establishment of a system of licences for taking specimens or of quotas etc.).


Les montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose conformément à l'article 8, paragraphe 3 et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 font partie des recettes propres des Communautés conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a) de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes .

The one-off amounts to be paid for additional sugar quotas and for supplementary isoglucose quotas pursuant to Articles 8(3) and 9(3) of Regulation (EC) No 318/2006 are part of the Communities' own resources pursuant to Article 2(1)(a) of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities' own resources .


La nécessité de définir une approche souple de besoins économiques qui évoluent autorise à penser que les quotas sont difficiles à appliquer et qu'il serait préférable d'adopter un système approprié d'objectifs indicatifs.

The need for a flexible approach to changing economic needs would suggest that quotas are impracticable and that an appropriate system of indicative targets would be preferable.


Elle note également que le seul et unique système paneuropéen de prélèvement actuel ouvert aux consommateurs prévoit un droit au remboursement incontestable et inconditionnel pour les paiements autorisés dans un délai de huit semaines.

It also notes that the only existing pan-European direct debit scheme for consumers provides for an unconditional refund right for authorised payments during a period of eight weeks.


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Les prestataires de services de paiement devraient donc être autorisés, pendant une période de temps limitée, à continuer de traiter les opérations de paiement au moyen de leurs anciens systèmes, parallèlement au système de virements SEPA et de prélèvements SEPA, comme ils le font actuellement.

Payment service providers should therefore be allowed, for a limited period of time, to continue the processing of payment transactions through their legacy schemes alongside their SCT and SDD schemes, as they are doing now.


Il convient de garantir la validité juridique des autorisations de prélèvement existantes dans tous les États membres, parce que l’obligation de signer de nouvelles autorisations durant la transition des systèmes nationaux de prélèvement vers le système SEPA risquerait d’être coûteuse.

The continued legal validity of existing direct debit authorisations should be ensured in all Member States, since the obligation to sign new authorisations during the transition from national direct debit systems to the SEPA system would be costly.


Toute autorisation valide du bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système à une date antérieure à celle visée à l'article 5, paragraphe 2, reste telle après cette date et peut être considérée comme synonyme de consentement donné au prestataire de services de paiement du payeur pour exécuter les prélèvements à caractère répétitif encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement en l'absence de ...[+++]

Any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system prior to the date stated in Article 5(2) shall continue to remain valid after that date and shall be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law or customer agreements continuing the validity of direct debit mandates.


(17 bis) Afin de garantir une transition harmonieuse vers le SEPA, toute autorisation valide d'un bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système doit rester telle après le délai de migration défini dans le présent règlement et considérée comme synonyme d'accord donné au prestataire de services de paiement du payeur pour effectuer les prélèvements répétitifs encaissés par ce bénéficiaire co ...[+++]

(17a) In order to secure a smooth transition to SEPA, any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system should remain valid after the migration deadline established in this Regulation and should be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law relating to the continued validity of the mandate or customer agreements changing direct debit ...[+++]


Chaque État membre devrait être autorisé à prélever sur l’année suivante une quantité allant jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émissions.

Each Member State should be allowed to carry forward from the following year a quantity of up to 5 % of its annual emission allocation.


Afin de coordonner le processus d'autorisation imposé par la directive et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, une autorisation délivrée en conformité avec la directive ne doit pas contenir des valeurs limites d'émission pour les gaz à effet de serre, si ces derniers font l'objet du système d'échange de quotas d'émission, pourvu qu'il n'y ait pas de problème de pollution au niveau local.

In order to coordinate the permit process required under the Directive and the greenhouse gas emission trading scheme, a permit issued in compliance with the Directive is not obliged to contain the emission limit values for greenhouse gases if these gases are subject to an emission trading scheme, provided there is no local pollution problem.




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Date index: 2023-04-07
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