En mars 2010, Charlie Angus, député fédéral du Nouveau Parti démocratique, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire visant à élargi
r aux dispositifs d’enregistrement sonore numérique le système de redevances touchant la copie pour usage privé110. L’ancien ministre de l’Industrie Tony Clement et le ministre du Patrimoine canadien James Moore tous deux ont rejeté le projet, estimant qu’une « taxe sur les iPod » et
autres dispositifs portables ferait du tort aux ...[+++]consommateurs111. Jusqu’ici, le projet de loi n’a pas été déposé de nouveau à la 41 législature.In March 2010, New Democratic Party Member of Parliament Charlie Angus introduced a private member’s bill aimed at extending the private copying levy to digital audio recording devices.102 Both former Industry Minister Tony Clement and Canadian Heritage Minister James Moore rejected the bill as a “tax on iPods” and other portable devices that would hurt consumers.103 The private member’s bill has not been re-tabled to date in the 41 Parliament.
