Translation of "Système d'exploitation universel " (French → English) :

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; ce ...[+++]la suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;

16. exprime son soutien à l'initiative E-Europe, qui doit tendre vers un accès universel et peu coûteux à l'Internet, et aux travaux sur l'accès universel et la modernisation des services publics, qui doivent accorder une attention particulière à l'impact social de la société de l'information; souligne que l'expansion du commerce électronique parmi les consommateurs est tributaire de la confiance de ceux‑ci et de systèmes d'aplanissement rapide des différends; demande au Conseil européen de montrer l'exemple à toutes les institutions d ...[+++]e l'UE en exploitant pleinement les possibilités offertes par l'Internet pour assurer l'intégration et la participation de tous, pour créer une nouvelle transparence et pour instaurer de nouveaux moyens de communication avec les citoyens européens;

18. exprime son soutien à l'initiative E-Europe, qui doit tendre vers un accès universel et peu coûteux à l'Internet, et aux travaux sur l'accès universel et la modernisation des services publics, qui doivent accorder une attention particulière à l'impact social de la société de l'information; souligne que l'expansion du commerce électronique parmi les consommateurs est tributaire de la confiance de ceux-ci et de systèmes d'aplanissement rapide des différends; demande au Conseil européen de montrer l'exemple à toutes les institutions de l'Union euro ...[+++]péenne en exploitant pleinement les possibilités offertes par l'Internet pour assurer l'inclusion et la participation de tous, pour créer une nouvelle transparence dans le travail et pour instaurer de nouveaux moyens de communication avec les citoyens européens;

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels ...[+++], l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.

5. INVITE LA COMMISSION : 5.1 à proposer au Conseil, avant le 1er juillet 1994, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés aux points 4.1 à 4.11 ci-dessus afin de mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures - contenant la définition du service universel, décrivant les obligations des prestataires du service universel et définissant les services réservables ; - relatives à la qualité du service universel intracommunautaire ; - relatives à la normalisation technique ; 5.2 à fonder ses propositions de réglementation future des services postaux sur des mesures ...[+++]transparentes, simples et faciles à gérer, afin que la surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures conditions possibles ; 5.3 à contribuer activement, sur la base des travaux en cours et en coopération avec les Etats membres à la définition d'un cadre clair pour un nouveau système de frais terminaux en tenant compte de la nécessité d'assurer une protection satisfaisante contre les détournements de trafic reposant sur une exploitation abusive ; à communiquer par ailleurs au Conseil, avant le 1er mars 1994, tout autre action qui pourrait se révéler nécessaire dans ce domaine ; 6. INVITE LES ETATS MEMBRES : 6.1 à adhérer aux principaux objectifs, énoncés ci-dessus ; 6.2 à coopérer avec la Commission, notamment au sein du SOGP et du comité à haut niveau des autorités, dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire des services postaux, conformément aux principaux objectifs décrits ci-dessus; 6.3 à mener, en association avec leurs prestataires du service universel, des discussions appropriées en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux, y compris des mesures pour assurer sa compatibilité avec les autres systèmes".