Cela dit, en ce qui a trait aux règlements hors cour, ils se fondent en partie sur la notion de responsabilité sans faute, comme on dit, c'est-à-dire que l'on reconnaît que des dommages ont été causés et qu'une indemnisation s'impose, même si la culpabilité, au sens pénal du terme, n'a pas été établie.
Having said that, in terms of settlement outside of court, part of the concept is the so-called no fault wherein damage has been established and payment has to be made, although there should be no finding of criminal culpability.