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Système d'émission de chèques de remboursement
Système d'émission des chèques sur demande
Système normalisé d'émission des chèques

Translation of "Système d'émission de chèques de remboursement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Système d'émission de chèques de remboursement

Refund Cheque Issue System


Système normalisé d'émission des chèques

Standard Cheque Issue System


Système d'émission des chèques sur demande

On-Demand Cheque Issue System
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
31. invite la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à enquêter sur le financement – y compris les prêts et subventions à la RD octroyés par la BEI et par l'Union – accordé au secteur automobile pour développer des moteurs plus propres, à évaluer l'efficacité de ce financement et à déterminer si une partie a été détournée pour développer des dispositifs d'invalidation des systèmes de contrôle des émissions; est d'avis que, si tel est le cas, les fonds accordés doivent être remboursés;

31. Calls on the Commission and the European Investment Bank (EIB) to investigate the funding – including EIB and EU RD loans and grants – provided to the automotive industry for the development of cleaner engines, to evaluate the effectiveness of that funding, and to establish whether any of it was misused for the development of emission testing defeat devices; takes the view that in any such cases the funds must be reimbursed;


31. invite la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à enquêter sur le financement - y compris les prêts et subventions à la R D octroyés par la BEI et par l'Union - accordé au secteur automobile pour développer des moteurs plus propres, à évaluer l'efficacité de ce financement et à déterminer si une partie a été détournée pour développer des dispositifs d'invalidation des systèmes de contrôle des émissions; est d'avis que, si tel est le cas, les fonds accordés doivent être remboursés;

31. Calls on the Commission and the European Investment Bank (EIB) to investigate the funding – including EIB and EU RD loans and grants – provided to the automotive industry for the development of cleaner engines, to evaluate the effectiveness of that funding, and to establish whether any of it was misused for the development of emission testing defeat devices; takes the view that in any such cases the funds must be reimbursed;


La suppression progressive de la taxe d’immatriculation, combinée à l’application d’un système de remboursement pendant une période transitoire de cinq à dix ans ainsi qu’à l’introduction d’une nouvelle structure des taxes fondée sur les émissions de CO2, a recueilli un large soutien.

The gradual phasing out of registration tax, with a refund system to apply during a five to ten year long transitional period and the introduction of a new tax structure linked to CO2 emissions received broad support.


Option 3: l’approche envisagée vise à adopter une politique globale de taxation des voitures particulières à l'échelle de l'UE qui reposerait sur la suppression totale de la TI sur une période transitoire de dix ans, la restructuration de l’assiette des TI et des TAC afin d’y inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 et la mise en place d’un système de remboursement de la TI.

Option 3: This approach aims at adopting a comprehensive EU passenger car taxation policy including the total abolition of RT over a ten year transitional period, the restructuring of both RT and ACT tax bases to include a CO2 based element, and the establishment of a RT refund system.


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128. recommande au Parlement - comme cela se pratique déjà dans certains États membres - qu'il participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l'acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, un tel système étant de nature à réduire le nombre de véhicules affluant vers Bruxelles chaque matin, ainsi que les ...[+++]

128. Recommends that Parliament – similarly to the practice in some Member States – participate in reimbursing staff expenses on public transport between their home and place of work against accepting losing access to Parliament's garages because such a system would reduce the number of cars driving into Brussels every morning and the corresponding carbon dioxide emissions;


123. recommande au Parlement - comme cela se pratique déjà dans certains États membres - qu'il participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l'acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, un tel système étant de nature à réduire le nombre de véhicules affluant vers Bruxelles chaque matin, ainsi que les ...[+++]

123.Recommends that Parliament - similarly to the practice in some Member States - participate in reimbursing staff expenses on public transport between their home and place of work against accepting losing access to Parliament's garages because such a system would reduce the number of cars driving into Brussels every morning and the corresponding carbon dioxide emissions;


La directive proposée définit des règles pour le calcul des taxes applicables aux voitures particulières sur la base de leurs émissions de dioxyde de carbone, prévoit la suppression des taxes d'immatriculation et établit un système de remboursement des taxes annuelles de circulation.

The Directive lays down rules for the calculation of taxes on passenger cars on the basis of their carbon dioxide emissions, provides for the elimination of registration taxes and establishes a refund system for annual circulation taxes.


Option 3: l’approche envisagée vise à adopter une politique globale de taxation des voitures particulières à l'échelle de l'UE qui reposerait sur la suppression totale de la TI sur une période transitoire de dix ans, la restructuration de l’assiette des TI et des TAC afin d’y inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 et la mise en place d’un système de remboursement de la TI.

Option 3: This approach aims at adopting a comprehensive EU passenger car taxation policy including the total abolition of RT over a ten year transitional period, the restructuring of both RT and ACT tax bases to include a CO2 based element, and the establishment of a RT refund system.


La suppression progressive de la taxe d’immatriculation, combinée à l’application d’un système de remboursement pendant une période transitoire de cinq à dix ans ainsi qu’à l’introduction d’une nouvelle structure des taxes fondée sur les émissions de CO2, a recueilli un large soutien.

The gradual phasing out of registration tax, with a refund system to apply during a five to ten year long transitional period and the introduction of a new tax structure linked to CO2 emissions received broad support.


Cet éventail peut comprendre : taxes sur les émissions/le carbone/l'énergie, octroi et/ou suppression de subventions, systèmes de dépôt/remboursement, normes en matière de technologie et de performance, dispositions en matière de diversification des sources d'énergie, interdiction de produits, accords volontaires, finances et investissements publics.

Such portfolio may include - emissions/carbon/energy taxes, provision and/or removal of subsidies, deposit/refund systems, technology or performance standards, energy mix requirements, product bans, voluntary agreements, government spending and investment.




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Date index: 2022-12-30
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