Un pétrolier à simple coque âgé de plus de 15 ans n'est pas autorisé, quel que soit son pavillon, à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de
la juridiction d'un État membre, à quitter ces sites ou à jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre après la date anniversaire
de la livraison du navire, en 2005 pour les navires des catégories 2 et 3, sau
f s'il satisfait au système d'évaluation de l'é ...[+++]tat du navire visé à l'article 6".
Irrespective of its flag, a single-hull oil tanker above 15 years of age shall not be allowed to enter or leave ports or offshore terminals or anchor in areas under the jurisdiction of a Member State beyond the anniversary of the date of delivery of the ship, in 2005 for category 2 and category 3 ships, unless it complies with the condition assessment scheme referred to in Article 6".
