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Institution de privation de liberté
Pénitencier
Séjour en milieu carcéral
Séjour en établissement d'exécution des peines
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté
établissement destiné à l'exécution des peines
établissement pénitentiaire

Translation of "Séjour en établissement d'exécution des peines " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
séjour en milieu carcéral | séjour en établissement d'exécution des peines

period in custody | prison term


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier

penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’avocat général Bot ajoute à cet égard que la pratique tendant à recourir aux établissements pénitentiaires en lieu et place des centres de rétention spécialisés méconnaît la fonction de l’emprisonnement et du régime de vie qui en découle : en effet, l’emprisonnement vise à exécuter une peine ou à maintenir dans des conditions très précises une personne à la disposition de la justice en attente de son jugement.

He adds in that regard that the practice of tending to use prisons instead of specialised detention facilities disregards the function of imprisonment and the ensuing regulation of prison life: imprisonment is designed to enforce a sentence or to keep a person at the disposal of the legal system in very specific conditions pending his judgment.


2. salue l'absence d'exécution au Japon depuis juillet 2010 et l'établissement d'un groupe d'étude sur la peine de mort au sein du ministère de la justice en 2010;

2. Welcomes the fact that no executions have taken place in Japan since July 2010, and that a study group on the death penalty was established in the Ministry of Justice in 2010;


W. considérant que le Belarus est le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort; considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont à maintes reprises demandé instamment au Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes, que des doutes sérieux planent sur l'équité des procès et que, selon le code pénal exécutif, la sentence est exécutée en privé par fusillade, l'administration de l' ...[+++]

W. underlining that Belarus remains the only European country still applying the death penalty in practice; noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas details about the death penalty in Belarus are secret, there are serious concerns regarding the fairness of trials and, under the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the detention facility administration informs the judge about executions and the j ...[+++]


W. considérant que le Belarus est le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort; considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont à maintes reprises demandé instamment au Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes, que des doutes sérieux planent sur l'équité des procès et que, selon le code pénal exécutif, la sentence est exécutée en privé par fusillade, l'administration de l' ...[+++]

W. underlining that Belarus remains the only European country still applying the death penalty in practice; noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas details about the death penalty in Belarus are secret, there are serious concerns regarding the fairness of trials and, under the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the detention facility administration informs the judge about executions and the j ...[+++]


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Cette notion désigne les sanctions décidées par un tribunal ou un juge, et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d'une telle décision, de même que celles consistant en une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement hors d'un établissement pénitentiaire".

The term designates any sanction imposed by a court or a judge, and any measure taken before or instead of a decision on a sanction as well as ways of enforcing a sentence of imprisonment outside a prison establishment".


Cette notion désigne les sanctions décidées par un tribunal ou un juge, et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d'une telle décision, de même que celles consistant en une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement hors d'un établissement pénitentiaire".

The term designates any sanction imposed by a court or a judge, and any measure taken before or instead of a decision on a sanction as well as ways of enforcing a sentence of imprisonment outside a prison establishment".


- (NL) Monsieur le Président, le Parlement européen a à plusieurs reprises approuvé des textes établissant que la peine de mort constitue une atteinte à la dignité humaine, aux droits de l'homme et c'est avec un immense regret que nous devons encore constater l'application de ladite peine de mort chez nos amis américains, ainsi que l'augmentation du nombre d'exécutions - 350 dep ...[+++]

– (NL) Mr President, the European Parliament has, on various occasions, approved texts which state that the death penalty is an assault on human dignity, on human rights and it is a great pity that we have to establish once again that the death penalty still exists among our American friends and that, regrettably, the number of executions is increasing – there have been 350 since 1990.


- (NL) Monsieur le Président, le Parlement européen a à plusieurs reprises approuvé des textes établissant que la peine de mort constitue une atteinte à la dignité humaine, aux droits de l'homme et c'est avec un immense regret que nous devons encore constater l'application de ladite peine de mort chez nos amis américains, ainsi que l'augmentation du nombre d'exécutions - 350 dep ...[+++]

– (NL) Mr President, the European Parliament has, on various occasions, approved texts which state that the death penalty is an assault on human dignity, on human rights and it is a great pity that we have to establish once again that the death penalty still exists among our American friends and that, regrettably, the number of executions is increasing – there have been 350 since 1990.


Les mouvements de retour massifs, vers leur pays d'origine, de personnes ayant bénéficié d'une protection, qui succèdent à un afflux massif dû, le plus souvent, à une situation de conflit et qui normalement s'accompagnent de défis pour la reconstruction et le développement, peuvent exiger, dans certains cas, des solutions spécifiques ou une approche progressive dans les États membres d'accueil et dans les pays d'origine et de transit, comme le report d'exécution des décisions d'élo ...[+++]

Large return movements to countries of origin of people who have benefited from protection after a preceding mass influx situation due to, most of time, a situation of conflict, which usually go together with reconstruction and development challenges, may require, in some cases, certain specific solutions or a gradual approach in host Member States and in countries of origin and transit such as postponing the implementation of the removal decisions, allowing exploratory visits or stays, drawing up assistance "packages", from basic ones (information, transport, small financial allowances) to more developed and tailored ones ...[+++]


Remplacez les dispositions prévoyant la mise en liberté d'office par des dispositions ouvrant droit à la mise en liberté après l'accomplissement des deux tiers de la peine à moins que le directeur ou procureur provincial ne décide de s'opposer à cette mise en liberté au motif qu'elle ne répond pas à certains critères—ces critères étant les mêmes que ceux que l'on retient actuellement lorsqu'un adolescent sous garde demande l'examen de son dossier, c'est-à-dire que l'adolescent en question doit démontrer les progrès qu'il a accomplis durant son ...[+++]

Replace presumptive release scheme with one that entitles release at two-thirds of sentence unless the provincial director or crown decides to oppose the release because it does not meet certain set criteria—those criteria being the same criteria that are used now when youth want to be reviewed out of custody, that is, they have to have shown some progress.




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Séjour en établissement d'exécution des peines ->

Date index: 2022-06-14
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