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Sûreté en garantie du prix d'achat
Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
Sûreté en garantie du prix de vente
Sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

Translation of "Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

purchase-money security interest in inventory


sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks

purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]


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sûreté en garantie du prix d'achat

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sûreté en garantie du prix d'achat

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous ne voulons pas une répétition de ce qui s’est passé avec l’introduction massive des vaccins contre la grippe A1/H1N1, quand les gouvernements, saisis de panique, ont acheté des stocks de vaccins à des prix élevés sans garantie quant à leur sûreté de la part des producteurs.

We do not want a repeat of what happened with the mass introduction of vaccines against A1/H1N1 influenza, when governments, in a wave of panic, bought stocks of vaccines at huge cost without receiving a guarantee of their safety from the producers, and now those stocks remain unused.


Le gouvernement a également fait fi de la recommandation du Comité des banques interdisant l'utilisation de sûretés autres qu'en garantie du prix d'achat à l'égard de biens personnels insaisissables.

The government ignored as well the Banking Committee's recommendation prohibiting the use of non-purchase money security interests in personal exempt property.


Le fournisseur se retrouve donc avec une réclamation non garantie pour le prix des marchandises dont la valeur profite aux titulaires d'une créance garantie qui ont une sûreté sur le stock de l'entreprise.

The supplier is then left with an unsecured claim for the price of goods while their value benefits the secured creditors who have charges on the business' inventory.




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Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks ->

Date index: 2023-11-07
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