Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accise
Accord de taux futur
Accord de taux futurs
Aligner le taux de l'accise proportionnelle sur ...
Anomalies des taux d'enzymes sériques
Contrat de garantie de taux
Contrat de garantie de taux d'intérêt
Contrat à terme de taux
Contrat à terme de taux d'intérêt
Cultures positives
Droit d'accise
Frottis de Papanicolaou anormal
Garantie de taux
Garantie de taux d'intérêt
Résultats chromosomiques anormaux
Taux d'accises minimal
Taux de la taxe d'accise
Taux minimal d'accises
Taux-objectif d'accises

Traduction de «Taux d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'accises minimal | taux minimal d'accises

minimum rate of excise


Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abno ...[+++]




aligner le taux de l'accise proportionnelle sur ...

to align the rate of the proportional excise duty on ...






garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]

forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]


Augmentation des taux de transaminase et d'acide lactique déshydrogénase

Elevation of levels of transaminase and lactic acid dehydrogenase [LDH]


Anomalies des taux d'enzymes sériques

Abnormal serum enzyme levels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le taux d'accise réduit applicable aux produits visés à l'article 1er peut être inférieur au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d'accise national normal sur l'alcool.

The reduced rate of excise duty applicable to the products referred to in Article 1 may be lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by Directive 92/84/EEC, but may not be more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.


La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefo ...[+++]

Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.


En vertu de cette décision, le Portugal pouvait appliquer auxdits produits un taux d'accise inférieur au taux plein fixé pour l'alcool à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil et inférieur au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.

Under that Decision, Portugal could apply to those products a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Council Directive 92/84/EC, and lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by this Directive but not more than 75% lower than the standard national excise duty on alcohol.


La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), telle que modifiée par la décision 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011, autorise la France à appliquer, au rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre-mer et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d'accise sur l'alcool fixé ...[+++]

Council Decision 2007/659/EC of 9 October 2007, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), as amended by Council Decision 896/2011/EU of 19 December 2011 authorises France to apply to 'traditional' rum produced in its overseas departments and sold on the French mainland a reduced rate of excise duty which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Directive 92/84/EEC but not more than 50% lower than the standard national excise duty on alcohol.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En vertu de ladite décision, le Portugal pouvait ainsi appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

According to the same Decision, Portugal could apply to those products a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Council Directive 92/84/EEC (3), and lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by this Directive but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.


Le taux d’accise réduit applicable aux produits visés à l’article 1er peut être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d’accise national normal sur l’alcool.

The reduced rate of excise duty applicable to the products referred to in Article 1 may be lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by Directive 92/84/EEC, but may not be more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.


Le rapporteur pour avis partage la position de la Commission et souhaite que les brasseries indépendantes de la région autonome de Madère dont la production annuelle totale n'excède pas 300 000 hectolitres de bière bénéficient d'un taux d'accise réduit qui puisse descendre en dessous du taux minimal, mais qui ne soit pas inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise au Portugal. En outre, la quantité produite au-delà de 200 000 hectolitres ne devrait pouvoir bénéficier de ce taux réduit que dans la mesure où la bière est consommée localement.

The draftsman shares the opinion of the Commission and wishes to see the application of a reduced rate of excise duty, which may fall below the minimum rate but shall not be set more than 50 per cent lower than the standard national excise duty rate for Portugal, to beer produced in the autonomous region of Madeira by independent breweries whose total annual production does not exceed 300 000 hectolitres; production in excess of 200 000 hectolitres will benefit from the reduced only to the extent it is consumed locally.


Par dérogation à l’article 1, les États membres qui, à la date du 31 décembre 2007, appliquaient des taux d'accises tels qu'ils devront procéder à un relèvement minimal de 10 % de leurs taux pour se conformer aux taux minimaux fixés aux articles 3, 4 et 6 peuvent différer la date d'application des taux d'accises minimaux jusqu'au 1 janvier 2009.

By way of derogation from Article 1, Member States which on 31 December 2007 applied excise duty at a rate such that an increase of 10% or more would be required in order to reach the minima laid down in Articles 3, 4 and 6 may postpone the application of the minimum rates of excise duty until 1 January 2009.


Comme la Commission l'explique dans ses commentaires, le nouveau taux d'accises minimum en euros applicable aux cigarettes repose sur le produit moyen de l'accise dans les États membres, à savoir 90 EUR par 1000 cigarettes, et est donc abaissé à 70 EUR par 1000 cigarettes pour éviter à la majorité des États membres de devoir augmenter les taux d'accises.

As the Commission proposes in the explanatory note, the new minimum excise amount in euros for cigarettes is based on the average excise yield in the Member States, namely EUR 90 per 1 000 cigarettes and subsequently reduced to EUR 70 per 1 000 cigarettes in order to prevent the majority of the Member States from having to increase their excise duties.


25. Cependant, un certain nombre d'États membres (principalement ceux qui appliquent des taux d'accises élevés) ont indiqué que les sociétés de vente par Internet basées dans les pays appliquant de faibles taux d'accises vendaient de plus en plus souvent des produits sur lesquels les droits d'accises ont été acquittés aux consommateurs situés dans les pays où les taux d'accises sont plus élevés, sans payer les droits d'accises corr ...[+++]

25. However, a number of Member States (mainly those applying high tax levels) reported that Internet sales companies based in countries with low excise duty levels increasingly sell duty paid products to customers in the higher taxing territory without payment of the appropriate duty in the recipient country.


w