Traduction de «Taux d'escompte privé » (Français → Anglais) :

Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.

L'enquête de la Commission a montré que le retour sur investissement escompté par les autorités locales était nettement inférieur à celui qu'aurait exigé un investisseur privé et que la prime demandée pour les garanties publiques était également inférieure aux taux du marché.

Le rapport de M. Schmidt présente certaines pistes: améliorer la coopération entre banques centrales et autorités de réglementation dans la lutte visant à concilier la déréglementation et la réglementation financières; créer un cadre pour le rôle de gestion financière de la BCE; promouvoir la coordination des politiques économiques entre l'Eurogroupe; la Commission et la BCE; améliorer la transparence dans la prise de décisions et surtout fournir des informations permettant au grand public de comprendre les mesures de la BCE; promouvoir la réforme structurelle de la gouvernance de la Banque; gérer les taux d'intérêt avec précaution ...[+++]; éviter les interventions spéculatives et les escomptes privés inappropriés afin de ne pas mettre en danger la politique d'investissement, la création d'emploi, les réformes structurelles et la croissance économique.

Seuls les projets pour lesquels la Commission considère qu'il n'existait pas de raisons objectives ou de bonne foi d'escompter raisonnablement un taux de rendement approprié dans une entreprise privée comparable au moment où la décision d'investissement/financement a été prise peuvent être traités comme aides d'État" (point 28).

Après un examen approfondi des faits et vu, notamment, que le taux de rentabilité escompté était largement inférieur à ce qu'accepterait un investisseur, la Commission a rejeté l'argument des autorités italiennes selon lequel l'IRI agissait comme un investisseur privé.

Seuls les projets pour lesquels l'Autorité de surveillance AELE considère qu'il n'existait pas de raisons objectives ou de bonne foi d'escompter raisonnablement un taux de rendement approprié dans une entreprise privée comparable au moment où la décision d'investissement et/ou de financement a été prise peuvent être considérés comme des aides d'État.