Translation of "Taux d'intérêt implicite à terme " (French → English) :

a) pour la période commençant à la date du défaut et se terminant à l’expiration du délai prévu dans l’avis donné aux termes du paragraphe 43(1), selon le taux d’intérêt implicite annuel utilisé pour calculer les versements prévus au contrat de location-acquisition;

p.m.: taux d’intérêt implicite sur la dette5 || || ||

p.m.: taux d'intérêt implicite sur dette5 || || ||

convergence des taux d’intérêt: afficher des taux d’intérêt à long terme qui n’excèdent pas de plus de deux points de pourcentage ceux des trois pays de la zone euro les plus performants.

Quatorze pays ont enregistré pour l'année écoulée des taux d'intérêt moyens inférieurs au taux de référence de 7,8 % calculé conformément aux règles du Traité La valeur de référence est calculée en ajoutant 2 points de pourcentage à la moyenne numérique des taux d'intérêt à long terme (obligations de référence à dix ans) des trois pays enregistrant les meilleurs résultats en termes de stabilité des prix (France, Irlande et Autriche)..

Dans le cadre des prévisions législatives, il y a une augmentation nette de 2,4 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2012-2013. Les principaux facteurs de cette augmentation sont une augmentation de 2,7 milliards de dollars en paiements de transfert aux provinces et territoires suite au mode de financement imposé par la loi; une augmentation de 1,5 milliard de dollars suite aux paiements d'aide à la transition offerts en vertu de l'entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard; une baisse de 1,3 milliard du taux d'intérêt de la det ...[+++]te non échue suite à la révision des montants estimatifs d'intérêt afin de tenir compte du fléchissement des taux d'intérêt prévus; une baisse de 0,4 milliard de dollars dans d'autres coûts d'intérêt suite à la révision des montants estimatifs d'intérêt afin de tenir compte du fléchissement de la moyenne des taux obligataires à long terme; une augmentation de 10 millions de dollars pour un paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets pilotes visant à démontrer le rôle des aiguillons novateurs du marché dans le domaine de la recherche appliquée en agriculture; une augmentation de 6,5 millions de dollars pour l'achat de la monnaie canadienne, ce qui tient compte des économies prévues dans l'examen des dépenses, et est compensé par les coûts nets de rachat et d'administration en lien avec l'accélération des taux de rachat du cent ainsi qu'avec les prévisions à la hausse de la demande et du prix des métaux et qui reflètent les récentes prévisions de croissance pour l'ensemble de la monnaie.