Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droits et taxes à l'importation et à l'exportation
Taux de la restitution de base à l'exportation adjugé
Taux de la taxe à l'exportation adjugé
Taux du prélèvement à l'exportation adjugé

Translation of "Taux de la taxe à l'exportation adjugé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux du prélèvement à l'exportation adjugé

tendered rate of export levy


taux de la taxe à l'exportation adjugé

tendered rate of export tax


taux de la restitution de base à l'exportation adjugé

tendered rate of basic export refund


droits et taxes à l'importation et à l'exportation

import and export duties and taxes


Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply


Règlement sur l'exemption de la taxe à l'exportation (produits du tabac)

Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. En ce qui concerne les montants relatifs aux importations et les taxes à l’exportation, fixés en euros par la législation de l’Union relative à la politique agricole commune et applicables par les États membres dans les monnaies nationales, le taux de conversion est spécifiquement égal au taux applicable conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92.

1. For amounts relating to imports and for export taxes, fixed in euro by Union law relating to the common agricultural policy and applicable by the Member States in national currency, the conversion rate shall be specifically equal to the rate applicable pursuant to Article 18(1) of Regulation (EEC) No 2913/92.


1. En ce qui concerne les montants relatifs aux importations et les taxes à l’exportation, fixés en euros par la législation de l’Union relative à la politique agricole commune et applicables par les États membres dans les monnaies nationales, le taux de conversion est spécifiquement égal au taux applicable conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92.

1. For amounts relating to imports and for export taxes, fixed in euro by Union law relating to the common agricultural policy and applicable by the Member States in national currency, the conversion rate shall be specifically equal to the rate applicable pursuant to Article 18(1) of Regulation (EEC) No 2913/92.


Les résultats de l’enquête ont montré que, pendant la PE, les taxes à l’exportation sur les matières premières (35 % sur le soja et 32 % sur l’huile de soja) étaient nettement plus élevées que les taxes à l’exportation sur le produit fini (taux nominal de 20 % sur le biodiesel, avec un taux effectif de 14,58 % en tenant compte d’un allègement fiscal).

The investigation established that during the IP export taxes on raw material (35 % on soya beans and 32 % on soybean oil) were significantly higher than the export taxes on the finished product (nominal rate of 20 % on biodiesel, with an effective rate of 14,58 % taking into account a tax rebate).


Le taux zéro de taxe sur les exportations de marchandises est mis à profit par les fraudeurs et les organisations criminelles qui, par exemple, inventent des opérations fictives et privent ainsi les budgets nationaux de plusieurs milliards d’euros.

The zero-rate tax on exports of goods is being abused by fraudsters and criminal groups that, for example, create fictitious transactions and fraudulently drain billions of euros from state budgets.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je souhaite attirer l’attention sur le fait que nous devons créer un environnement de soutien et commercial adapté pour les exploitants agricoles, et en particulier pour les petit exploitants. Les taux des taxes à l’exportation doivent être réduits et nous devons limiter les activités agricoles industrielles susceptibles d’avoir une incidence négative sur les capacités de production alimentaire.

Attention is drawn to the fact that we need to create a favourable support and business environment for farmers, in particular small-scale farmers, Export tax rates must be reduced and we must restrict industrial farming activities that may have a negative impact on food production capacities.


4. Si le montant de la taxe à l'exportation perçue est exprimé dans une monnaie autre que celle de l'État membre importateur, le taux de change à utiliser pour la détermination du montant de la taxe effectivement perçue est le taux enregistré sur le ou les marchés des changes les plus représentatifs dudit État membre le jour de la préfixation du droit de douane.

4. If the export charge collected is in a currency other than that of the importing Member State, the exchange rate to be used to calculate the amount of charge actually collected shall be the rate registered on the most representative currency exchange or exchanges in that Member State on the date when the customs duty is fixed in advance.


Même si, aux États-Unis, les taux de ces taxes sont généralement moins élevés que les taux de TVA dans l'UE (5 % en moyenne pour les taxes sur les ventes aux États-Unis) on peut néanmoins difficilement prétendre que l'exonération de la TVA sur les exportations confère aux entreprises européennes un avantage concurrentiel, étant donné qu'aux États-Unis les exportations sont également exonérées de la taxe sur les ventes.

Although US sales taxes tend to be lower than VAT rates in the EU (5% on average for US sales taxes) it is hard to argue that exempting VAT on exports give EU companies any competitive advantage while the similar US tax is also exempted on exports.


4. estime que cette taxe, d'un taux faible mais progressif, pourrait contribuer à freiner la spéculation sans pénaliser les activités de l'économie réelle (importations, exportations, investissements) et permettrait de dégager de nouvelles ressources pour les investissements dans les domaines de l'éducation, du développement et de l'environnement;

4. Takes the view that this tax, which would be levied at a low but progressive rate, could help to curb speculation without penalising the activities of the real economy (imports, exports, investments) and would generate fresh resources for investment in the areas of education, development and the environment;


Au sens de la présente directive, on entend par taux moyens les taux des taxes de compensation à l'importation et des ristournes à l'exportation établis en vue de compenser les charges, au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires cumulative à cascade, supportées par les produits nationaux aux différents stades de leur production, à l'exclusion de la taxe frappant la vente par le producteur final.

importation and of repayments on exportation introduced so as to equalise, as regards national products, the burden resulting from the cumulative multi-stage turnover tax at the various stages of production, excluding the tax on sales by the final producer.


1. Lorsque, en vertu de l'article 97 du traité, un État membre institue ou modifie un taux moyen pour compenser, tant à l'importation qu'à l'exportation, les taxes sur le chiffre d'affaires dont il frappe directement ou indirectement la fabrication d'un produit ou d'un groupe de produits, ce taux sera calculé selon les dispositions de la présente directive et par référence aux conditions réelles de production.

1. Where, pursuant to Article 97 of the Treaty, a Member State introduces or alters an average rate in order to offset, with respect both to imports and to exports, the turnover tax which is directly or indirectly imposed on the manufacture of a product or group of products, that rate shall be calculated in 1OJ No C 10, 14.2.1968, p. 4. 2OJ No. 317, 28.12.1967, p. 9.




Others have searched : Taux de la taxe à l'exportation adjugé     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Taux de la taxe à l'exportation adjugé ->

Date index: 2022-01-12
w