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Exonération proprement dite
Impôt affecté à une fin spéciale
Impôt spécialisé
Tarif nul
Taux d'imposition
Taux d'imposition foncière
Taux d'imposition marginal
Taux d'imposition spécial
Taux d'impôt
Taux d'impôt foncier
Taux d'impôt sur le revenu
Taux de l'impôt foncier
Taux de la TVA
Taux de la taxe foncière
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taux d’impôt marginal
Taux marginal
Taux marginal d'imposition
Taux marginal d'impôt
Taux spécial
Taux spécial d'imposition
Taux zéro
Véritable franchise d'impôt

Translation of "Taux spécial d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition

special tax rate


taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

VAT rate | rate of tax | tax rate


taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]

marginal tax rate [ marginal rate ]


taux d'imposition | taux d'impôt

rate of tax | tax rate


impôt affecté à une fin spéciale | impôt spécialisé

earmarked tax


taux d'imposition | taux d'impôt

tax rate | taxation rate | rate of tax






taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)

zero rate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) le taux de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices auquel les gains provenant de l’exploitation active d’une entreprise par la société affiliée sont assujettis par le gouvernement de ce pays est, en vertu d’une exemption spéciale ou d’une réduction d’impôt (autre qu’un stimulant à l’exportation) prévue aux termes d’une loi de ce pays afin d’encourager les placements ou les projets dans le cadre d’un programme de développement économique, inférieur au taux d’impôt qui serait, sans l’applicati ...[+++]

(b) the rate of the income or profits tax to which any earnings of that active business of the affiliate are subjected by the government of that country is, by virtue of a special exemption from or reduction of tax (other than an export incentive) that is provided under a law of such country to promote investments or projects in pursuance of a program of economic development, less than the rate of such tax that would, but for such exemption or reduction, be paid by the affiliate, and


Ces dernières années, le gouvernement du Canada travaille avec le secteur caritatif et bénévole pour qu'il puisse accroître sa capacité à s'acquitter des missions qu'il s'est donné. Nous tenons à faire part de notre reconnaissance pour les efforts déployés, spécialement la réduction du taux d'impôt applicable aux gains en capital pour les dons de titres cotés.

In recent years, the Government of Canada has worked with the voluntary, charitable sector to improve its ability to carry out our mission and those of other charitable organizations, and we're very grateful for the efforts that have been made, most notably the reduced capital gains tax on gifts of publicly traded securities.


L'abolition du "statut fiscal spécial" et l'abaissement des taux généraux d'imposition des sociétés dans la RIE III créera un écart de financement budgétaire, lequel entraînera inévitablement l'introduction de nouveaux impôts ou l'augmentation d'autres impôts, ce qui pourrait alors mettre à mal l'adoption et la mise en œuvre de la RIE III.

The abolition of the ‘special tax status’ and the lowering of the general corporate tax rates in CTR3 will lead to a finance gap, which will inevitably lead to the introduction of new taxes or raising other taxes, which in return may affect the adoption and implementation of the CTR3;


À cet égard, la Cour explique que, d’une part, le taux de l’impôt spécial est très fortement progressif, notamment dans sa tranche supérieure.

In that regard, the Court explains, first, that the rate of the special tax is very steeply progressive, in particular in its upper band.


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Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, à augmenter l'abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à ...[+++]

Overall, the main taxation measures announced comprised an increase in the standard VAT rate, the introduction of and increases in the bank levy, higher social insurance contributions, cuts to the corporate tax rate, increases in the personal income tax allowance, duty rate cuts and tax avoidance measures.


Les investisseurs privés belges qui reçoivent des dividendes nationaux, ou bien acquittent un impôt libératoire retenu à la source par la société, ou bien sont imposés sur le revenu à un taux spécial, qui est en principe de 25 %.

Belgian private investors receiving domestic dividends either pay a final tax withheld by the company or they are taxed at a special income tax rate of, in principle, 25%.


L'objet de ce régime est d'offrir un taux forfaitaire spécial de l'impôt sur le revenu, actuellement fixé à 25 %, aux experts étrangers hautement rémunérés qui travaillent dans des entreprises ou des institutions danoises pendant une durée de six mois à trois ans.

The purpose of the scheme is to offer a special flat rate income tax, currently 25%, to high-earning experts recruited abroad and employed by Danish companies or institutions for between six months and three years.


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