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Taxe d'intérêt à la livraison
Taxe de peréquation
Taxe de péréquation
Taxe de péréquation d'intérêts
Taxe de péréquation des taux d'intérêt
Taxe de péréquation à l'importation

Translation of "Taxe de péréquation d'intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe de péréquation d'intérêts

interest equalization tax


taxe de péréquation d'intérêts

interest equalization tax [ IET | interest-rate equalization tax ]


taxe de péréquation des taux d'intérêt

interest equalisation tax | IET [Abbr.]


taxe de péréquation à l'importation

import equalisation tax




taxe de péréquation à l'importation

import equalization tax




taxe d'intérêt à la livraison

charge for interest in delivery
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quel est l'avis de la Commission sur la «taxe de péréquation», qui a les faveurs de plusieurs États membres de l'UE?

What's the Commission's view of the "equalisation tax" supported by several EU Member States?


(3) Dans le cas où un jugement est obtenu pour des taxes, taxes nettes, pénalités, intérêts et autres montants à payer ou à verser en vertu de la présente partie, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 316, les dispositions de la présente partie en application desquelles des intérêts sont payables pour défaut de paiement ou de versement du montant s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au défaut de paiement du jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que la créance constatée par jugement.

(3) If a judgment is obtained for any tax, net tax, penalty, interest or other amount payable or remittable under this Part, including a certificate registered under section 316, the provisions of this Part by which interest is payable for failure to pay or remit the amount apply, with such modifications as the circumstances require, to failure to pay the judgment debt, and the interest is recoverable in like manner as the judgment debt.


316 (1) Tout ou partie des taxes, taxes nettes, pénalités, intérêts ou autres montants à payer ou à verser par une personne — appelée « débiteur » au présent article — aux termes de la présente partie qui ne l’ont pas été selon les modalités de temps ou autres prévues par cette partie peuvent, par certificat du ministre, être déclarés payables par le débiteur.

316 (1) Any tax, net tax, penalty, interest or other amount payable or remittable by a person (in this section referred to as the “debtor”) under this Part, or any part of any such amount, that has not been paid or remitted as and when required under this Part may be certified by the Minister as an amount payable by the debtor.


(i) payé les sommes dont chacune représente une somme dont il est redevable en vertu des dispositions de la présente loi, sauf le paragraphe (1.1), ou de la Loi sur la taxe d’accise au titre des impôts, taxes, pénalités et intérêts,

(i) paid all amounts, each of which is an amount for which the charity is liable under this Act (other than subsection (1.1)) or the Excise Tax Act in respect of taxes, penalties and interest, and


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b) dans tout autre cas, l’acheteur et le fabricant ou le marchand en gros sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des intérêts prévus par le paragraphe 79.03(1).

(b) in any other case, the purchaser and the manufacturer or wholesaler from whom the goods were purchased are jointly and severally liable to pay the tax and any interest under subsection 79.03(1).


En outre, la faculté des États membres d'accorder des droits spéciaux ou exclusifs aux fournisseurs de services d'intérêt général peut également être restreinte par la législation sectorielle communautaire [88] (d) Péréquation tarifaire Les États membres imposent pour certains services, tels que les télécommunications ou les services postaux, qu'un service universel soit fourni à un tarif uniforme sur l'ensemble de leur territoire.

In addition, Member States' freedom to grant special or exclusive rights to providers of services of general interest can also be restricted in sector-specific Community legislation [88] (d) Tariff averaging For some services, such as certain telecommunications or postal services, Member States require that a universal service is provided at a uniform tariff throughout the whole territory of the Member State.


62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.

62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.


En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général d ...[+++]

In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.


Des règles d'encadrement des prix, une péréquation géographique ou d'autres instruments analogues, ainsi que des mesures non réglementaires comme des comparaisons entre prix de détail accessibles à tous, peuvent être utilisés pour atteindre le double objectif de la promotion d'une concurrence effective sur les marchés et de la satisfaction de l'intérêt public, qui passe, par exemple, par le maintien du caractère abordable des services téléphoniques au profit de certains consommateurs.

Price cap regulation, geographical averaging or similar instruments, as well as non-regulatory measures such as publicly available comparisons of retail tariffs, may be used to achieve the twin objectives of promoting effective competition whilst pursuing public interest needs, such as maintaining the affordability of publicly available telephone services for some consumers.


Mon collègue ne doit pas oublier que, en même temps qu'il a annoncé hier la conclusion d'un protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et les provinces de l'Atlantique, le gouvernement a déposé un document décrivant toutes les mesures mises en place pour simplifier la taxe dans l'intérêt des gens d'affaires et des consommateurs.

My honourable friend should not forget that, as well as announcing yesterday the memorandum of understanding between the federal government and the Atlantic provinces, the government tabled a document full of measures to simplify the tax that is now in place for the betterment of the business people and consumers of Canada.




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Taxe de péréquation d'intérêts ->

Date index: 2023-06-07
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