Translation of "Taxes d'effet équivalent et impositions intérieures " (French → English) :

Dans cette note, les autorités françaises concluaient que la taxe d’équarrissage ne remplit aucun des critères exigés pour être qualifié de droit de douane ou de taxe d’effet équivalent à un droit de douane, voire pour constituer une imposition discriminatoire au sens du traité.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.

Les taxes d’effet équivalant à un droit de douane ainsi que l’application de restrictions quantitatives à l’importation ou mesures d’effet équivalent sont normalement interdites dans les échanges avec les pays tiers.

considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent et l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent sont interdites de plein droit à partir du 1er janvier 1970, en vertu des dispositions du traité ; que, e ...[+++]nfin, en l'absence de prix minima au 31 décembre 1969, le recours à l'article 44 du traité est exclu de plein droit à compter du 1er janvier 1970;

considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la perception de tout droit de douane ou de toute taxe d'effet équivalent et l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent sont interdites de plein droit à partir du 1er janvier 1970, en vertu des dispositions (1)JO nº C 25 du 28 ...[+++].2.1970, p. 62 (2)JO nº C 78 du 25.6.1970, p. 12. du traité ; qu'enfin, en l'absence de prix minima au 31 décembre 1969, le recours à l'article 44 paragraphe 6 du traité est exclu de plein droit à partir du 1er janvier 1970;

CONSIDERANT QUE , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT COMPORTE LA SUPPRESSION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ; QUE , ENFIN , EN L'ABSENCE DE PRIX MINIMA AU 31 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A L'ARTICLE 44 DU TRAITE E ...[+++]ST EXCLU DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;