Translation of "Technique du prix d'appel " (French → English) :

64. demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère ...[+++]qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;

On pourrait dire exactement la même chose en ce qui concerne les 3,5 milliards d’euros de crédits d’engagement en faveur de l’intégration du réseau électrique et de l’achèvement d’un marché unique de l’électricité facilitant les privatisations, les fusions et les reprises, telles qu’encouragées par le troisième paquet «libéralisation», ainsi que le captage et le stockage du CO2, une technique au prix exorbitant et au bilan environnemental négatif conçue pour accroître les bénéfices et permettre aux centrales de continuer à polluer.

D. considérant que les lacunes du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers dans l'Union ont notamment deux origines: des frais plus élevés par transaction s'expliquant par les disparités nationales en matière de législation, de normes techniques, de prix de marché et de procédures fiscales, ainsi que, dans certains cas, des marges plus importantes liées à des pratiques de marché restrictives,

D. considérant que les lacunes du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers dans l'UE ont deux origines: des frais plus élevés par transaction s'expliquant par les disparités nationales en matière de législation, de normes techniques, de prix de marché et de procédures fiscales, et, dans certains cas, des marges plus importantes liées aux pratiques de marché restrictives,

les techniques permettant de suivre et de retrouver les visas dans toute l'Union, notamment les méthodes actives basées sur les transpondeurs et les techniques passives faisant appel à l'inspection automatisée, et des idées nouvelles sur la délivrance des visas

La technique de l'appel à projets permanent - sur laquelle reposera la sélection des projets - et le fait que ces appels soient gérés essentiellement au niveau des régions, devraient déclencher un processus de réflexion et de mobilisation des entreprises, des salariés, ainsi que de tous les acteurs privés et publics concernés par le maintien de l'emploi.