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Coopération en matière d'application des lois
Droit applicable en matière de divorce
Loi applicable au divorce
Techniques en matière d'application des lois

Traduction de «Techniques en matière d'application des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
techniques en matière d'application des lois

law enforcement techniques


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce


coopération en matière d'application des lois

law enforcement co-operation


Accord sur la coopération en matière d'application des lois

Cooperative Enforcement Agreement


Groupe de travail sur la coopération en matière d'application des lois

Cooperative Enforcement Working Group


Coopération en matière d'application des lois

Cooperative Enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interce ...[+++]

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Crimin ...[+++]


Néanmoins, la Commission reconnaît que la technique du chiffrement pose aussi des problèmes nouveaux et difficiles à résoudre aux autorités chargées de l'application des lois.

Nevertheless, the Commission recognises that encryption also presents new and difficult challenges for law enforcement agencies.


Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques dispa ...[+++]

A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.


Ces unités pluridisciplinaires (autorités chargées de l'application des lois et autorités judiciaires), dotées d'un personnel bien formé, devraient être équipées d'installations techniques adéquates et fonctionner en tant que points de contact rapides, en vue:

Such specialised units, consisting of knowledgeable, multidisciplinary (law enforcement and judiciary) personnel should be equipped with adequate technical facilities and operate as rapid contact points for the purposes of:


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Les quatre objectifs opérationnels du programme Shiprider, qui sont décrits dans le rapport d'évaluation des répercussions du projet Shiprider entre le Canada et les États-Unis pour l'année 2007, sont les suivants : premièrement, améliorer la coopération entre les organismes d'application de la loi canadiens et américains, plus particulièrement entre la GRC et la Garde côtière américaine; deuxièmement, améliorer l'efficacité opéra ...[+++]

The four operational goals of the Shiprider program, as outlined in the RCMP-U.S. Coast Guard Shiprider 2007 impact evaluation final report, are as follows: first, to enhance cooperation between Canada and the United States in law enforcement agencies, chiefly the RCMP and the U.S. Coast Guard, but not singularly; second, to enhance the operational effectiveness of the interdiction and enforcement of Canadian and American laws by our respective law enforcement agencies; third, to enhance international border integrity via an increas ...[+++]


La plupart des 800 emplois supprimés l'ont été en science, en recherche technique et en application des lois.

Most of those 800 positions which were axed include science, technical research and enforcement staff.


Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.

Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.


- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur l ...[+++]

, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol ...[+++]


Nous devrons trouver des possibilités de dispenser une formation en application des lois et en réadaptation lorsqu'on découvre de nouvelles techniques comme l'expertise en matière de différenciation des drogues.

We need to find ways to offer training to people in enforcement and rehabilitation when new techniques, such as the drug recognition expertise, are identified.


Un amendement majeur proposé par le gouvernement à l’étape du rapport proposait toutefois la création d’un Centre canadien de la gouvernance des Premières nations qui aurait : joué un rôle de sensibilisation du public sur les questions de gouvernance; offert aux collectivités diverses formes d’aide technique pour l’application de la loi; élaboré des lignes directrices en matière de gouvernance; dispensé de la formation sur le renforcement des capacités se rattachant à la gouvernance; tenu ...[+++]

A major Report Stage government amendment, however, proposed creation of the Canadian Centre for First Nations Governance that would: play a public education role on governance matters; provide communities with various forms of technical assistance in implementing the legislation; develop governance guidelines; offer capacity-building training in governance; and maintain a national registry of band codes and laws ...[+++](63)




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Techniques en matière d'application des lois ->

Date index: 2021-03-31
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