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Jour réservé aux affaires émanant des députés
Jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles

Traduction de «Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time


jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire [ jour réservé aux affaires émanant des députés ]

private members' day
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les organisateurs et la Commission peuvent également recueillir les adresses électroniques des signataires d'une initiative citoyenne, sous réserve de leur accord, pour les tenir informés de l'état d'avancement de l'initiative et/ou des éventuelles mesures de suivi.

The organisers and the Commission can also collect the email addresses of the signatories of a citizens' initiative, subject to their consent, to keep them informed of the progress of the initiative and/or on any follow up actions.


le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, ...[+++]

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs pre ...[+++]


Dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphes 1 à 3, de la présente décision, les initiatives de coopération ou d’autres formes de coopération supposent également que les autorités gouvernementales, les organisations régionales et sous-régionales, les autorités locales et, le cas échéant, d’autres organismes ou institutions publics et privés (y compris les prestataires de services publics) d’un PTOM peuvent participer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) sous ...[+++]

In the application of Article 7(1) to (3) of this Decision, the cooperation initiatives or other forms of cooperation shall also mean that governmental authorities, regional and sub-regional organisations, local authorities and, where appropriate, other public and private bodies or institutions (including public service providers) from an OCTs may participate in a European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC) subject to the rules and objectives of the cooperation activities of this Decision and those of Regulation (EC) No 1082/2 ...[+++]


N’oublions pas que les États membres ont une constitution, datant, pour la plupart, de temps immémoriaux et qu’il y a dans tous les États membres des tribunaux, des cours d’appel et des cours constitutionnelles qui garantissent le respect et la mise en œuvre des droits fondamentaux dans toutes les initiatives gouvernementales.

Let us not forget that the Member States have constitutions, many of them with long traditions, and that in all Member States, there are courts, appeal courts and constitutional courts which ensure that fundamental rights are respected and enforced whenever national authorities act.


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2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour ...[+++]

2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, to swiftly punish perpetrators, and to provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard measures intended to provide better protection for women’s reproductive and sexual health, to prevent and outlaw coercive sterilisation and to promote family planning, alternative arrangements to early marriages and sex education as among their highest priorities, to take proactive measures to eliminate racially segregated maternity wards, to ensure that programmes are develop ...[+++]


2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour ...[+++]

2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, swiftly punish perpetrators and provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard, as among their highest priorities, measures intended to provide better protection for women's reproductive and sexual health, prevent and outlaw coercive sterilisation and promote family planning, alternative arrangements for those who get married early and sex education, and to take proactive measures to eliminate racially segregated maternity wards, ensure that programmes are deve ...[+++]


2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour ...[+++]

2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, swiftly punish perpetrators and provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard, as among their highest priorities, measures intended to provide better protection for women's reproductive and sexual health, prevent and outlaw coercive sterilisation and promote family planning, alternative arrangements for those who get married early and sex education, and to take proactive measures to eliminate racially segregated maternity wards, ensure that programmes are deve ...[+++]


Aux fins de la présente directive, les contrats portant sur des biens à temps partagé ne devraient pas couvrir les réservations multiples d’hébergement, y compris de chambres d’hôtel, dans la mesure où des réservations multiples n’entraînent aucun droit ni obligation autres que ceux découlant de réservations ...[+++]

For the purposes of this Directive, timeshare contracts should not be understood as covering multiple reservations of accommodation, including hotel rooms, in so far as multiple reservations do not imply rights and obligations beyond those arising from separate reservations.


2. Les représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions portant sur la mise en œuvre du présent accord doivent avoir la possibilité de participer aux assemblées des parties convoquées en vertu des dispositions de l'article VIII en qualité d'observateurs ou en toute autre qualité, selon ce qui convient, en application des directives et des critères définis à l'annexe X. Lesdites organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont accès en ...[+++]

2. Representatives from intergovernmental organisations and representatives from non-governmental organisations concerned with matters relevant to the implementation of this Agreement shall be afforded the opportunity to take part in meetings of the Parties convened pursuant to Article VIII as observers or otherwise, as appropriate, in accordance with the guidelines and criteria set forth in Annex X. Such intergovernmental organisations and non-governmental organisations shall have timely access to relevant information, subject to procedural rules on access to such information that the Parties may adopt.


43. soutient les propositions de la Commission pour promouvoir dans le domaine euro-latino-américain la société de l'information et tous les nouveaux systèmes de communication électronique, et soutient en particulier ses propositions relatives au nouveau programme ALIS; demande, dans le même temps, d'encourager les initiatives visant à réduire l'écart technologique entre les deux régions et de favoriser un enseignement de base et une formation de qualité, en promouvant les dispositifs qui garantissent la transparence des ...[+++]

43. Supports the Commission's proposals to promote the information society and all new electronic communications systems in EU-Latin American relations, and the proposals relating to the new ALIS programme in particular; calls also for initiatives to be encouraged to bridge the technological divide separating the two regions and focus on basic education and quality training, with support for procedures which guarantee the transparency of governmental activitie ...[+++]




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Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ->

Date index: 2021-07-15
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