Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Failure by a State to comply with its obligations · Failure to transpose within the prescribed time-limit Commission Directive 96/40/EC establishing a common model for an identity card for inspectors carrying out port State control.