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Faire traite sur quelqu'un
Tirer une lettre de change
Tirer une lettre de change sur quelqu'un
Tirer une lettre de change sur une banque

Translation of "Tirer une lettre de change sur quelqu'un " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire traite sur quelqu'un | tirer une lettre de change sur quelqu'un

to draw a bill of exchange upon somebody


tirer une lettre de change sur une banque

draw a bill of exchange on a bank


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(I) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(I) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and


(A) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(A) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and


j) de tirer, faire, accepter, endosser, escompter, exécuter et émettre des billets à ordre, lettres de change, connaissements, mandats et autres effets négociables ou transférables;

(j) to draw, make, accept, endorse, discount, execute and issue promissory notes, bills of exchange, bills of lading, warrants and other negotiable or transferable instruments;


f) tirer, accepter, souscrire et endosser des lettres de change ou des billets à ordre au nom de la compagnie, et pour son compte;

(f) draw, accept, make and endorse any bill of exchange or promissory note in the name and on behalf of the company;


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(2) Dans aucun cas, il n’est nécessaire d’apposer le sceau de la compagnie à ces contrats, conventions, engagements, marchés, lettres de change, billets à ordre ou chèques, ni de prouver qu’ils ont été faits, tirés, acceptés ou endossés, selon le cas, conformément à quelque règlement, ou à quelque vote ou ordre spécial.

(2) In no case is it necessary to have the seal of the company affixed to any such contract, agreement, engagement, bargain, bill of exchange, promissory note or cheque, or to prove that the same was made, drawn, accepted or endorsed, as the case may be, in pursuance of any by-law or special vote or order.


Je me pose juste encore quelques questions concernant la lettre de change, amendement 18.

I still have questions but only with regard to the bill of exchange, Amendment No 18.




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Tirer une lettre de change sur quelqu'un ->

Date index: 2023-07-14
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