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Enfieffement portant droit d'usage
Enfieffement pour bénéfice d'autrui
Titulaire au profit d'autrui
Titulaire de bénéfice constitué du veuf
Titulaire de bénéfice du veuf
Titulaire du bénéfice constitué du veuf
Titulaire du bénéfice du veuf
Titulaire pour bénéfice d'autrui
être au bénéfice d'une autorisation
être au bénéfice d'une autorisation d'établissement
être au bénéfice d'une autorisation de séjour
être titulaire d'une autorisation
être titulaire d'une autorisation d'établissement
être titulaire d'une autorisation de séjour

Traduction de «Titulaire pour bénéfice d'autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire au profit d'autrui [ titulaire pour bénéfice d'autrui ]

owner to uses




titulaire de bénéfice constitué du veuf

tenant by the curtesy initiate


titulaire du bénéfice constitué du veuf

tenant by the curtesy initiate




enfieffement portant droit d'usage | enfieffement pour bénéfice d'autrui

feoffment to uses


être titulaire d'une autorisation | être au bénéfice d'une autorisation

hold a permit


être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement

hold a permanent residence permit


être titulaire d'une autorisation de séjour | être au bénéfice d'une autorisation de séjour

hold a residence permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58 (1) Le contrôleur des armes à feu peut assortir les permis et les autorisations de port et de transport des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et en vue de la sécurité de leur titulaire ou d’autrui.

58 (1) A chief firearms officer who issues a licence, an authorization to carry or an authorization to transport may attach any reasonable condition to it that the chief firearms officer considers desirable in the particular circumstances and in the interests of the safety of the holder or any other person.


Je croyais que les produits d'assurance échappaient aux réclamations des créanciers parce qu'ils dépendent du décès du titulaire; les bénéfices reviennent au conjoint ou à la famille.

I gather initially that an insurance product was excluded from creditor claims because it was dependent on the decease of the party; it was for the benefit of the spouse or the family.


Cela prive les titulaires du bénéfice de la protection par le droit d’auteur pour leurs dessins et modèles.

This deprives right holders from the benefits of copyright protection for their designs.


Le contrôleur des armes à feu peut assortir les permis et les autorisations de port et de transport des conditions qu'il estime souhaitables dans les circonstances et en vue de la sécurité de leurs titulaires ou d'autrui.

A chief firearms officer who issues a licence, an authorization to carry or an authorization to transport may attach any reasonable condition to it that the chief firearms officer considers desirable in the particular circumstances and in the interest of the safety of the holder or any other person.


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16. insiste pour qu'un brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement dudit titulaire, d'utiliser directement ou indirectement l'invention sur le territoire des États membres contractants, pour que le titulaire du brevet puisse prétendre à des dommages-intérêts en cas d'utilisation illicite de l'invention et pour qu'il puisse prétendre au recouvrement du manque à gagner résultant de l'atteinte et de toute autre ...[+++]

16. Stresses that a European Patent with unitary effect should confer on its proprietor the right to prevent direct and indirect use of the invention by any third party not having the proprietor’s consent in the territories of the Contracting Member States, that the proprietor should be entitled to compensation for damages in case of an unlawful use of the invention and that the proprietor should be entitled to recover either the profit lost due to the infringement and other losses, an appropriate licence fee or the profit resulting from the unlawful use of the invention;


1. Tout transporteur de voyageurs par route pour compte d'autrui, titulaire d'une licence communautaire, est admis, selon les conditions fixées par le présent chapitre et sans discrimination en raison de sa nationalité ou de son lieu d'établissement, à effectuer les transports de cabotage décrits à l'article 15.

1. Any carrier who operates road passenger transport services for hire or reward and who holds a Community licence, shall be permitted, under the conditions laid down in this Chapter and without discrimination on grounds of the carrier's nationality or place of establishment, to operate the cabotage transport operations as specified in Article 15.


1. Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire d'une licence communautaire et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur, est admis, aux conditions fixées par le présent chapitre, à effectuer des transports de cabotage.

1. Any haulier for hire or reward who is a holder of a Community licence and whose driver, if he is a national of a third country, holds a driver attestation, shall be entitled, under the conditions laid down in this Chapter, to carry out cabotage operations.


considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les GCD pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des GCD nationaux et, par conséquent, saperait la position du répe ...[+++]

Considers, furthermore, that in order to ensure the full and complete functioning of the system of reciprocity to the benefit of all right-holders, it is crucial to prohibit any form of exclusive mandate between major right-holders and CRMs for the direct collection of royalties in all Member States, as this would lead to the rapid extinction of national CRMs and undermine the position of minority repertoires and cultural diversity in Europe;


(26) En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisé ...[+++]

(26) With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.


Il se trouve également que, selon le paragraphe 58(1) de la loi, un contrôleur d'armes à feu qui délivre un permis « peut assortir les permis et les autorisations de port et de transport des conditions qu'il estime souhaitables dans les circonstances et en vue de la sécurité de leur titulaire ou d'autrui ».

It is also the case, however, that subsection 58(1) of the act provides that a chief firearms officer who issues a licence `` . may attach any reasonable condition to it that the chief firearms officer considers desirable in the particular circumstances and in the interests of the safety of the holder or any other person'.


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