En cas de vente après la fin de la période durant laquelle la base imposable est déterminée en fonction du tonnage, pour le calcul de la plus-value, la valeur fiscale nette est établie sur la base des règles normales d’amortissement, y compris pour la période durant laquelle les bénéfices provenant de la navigation maritime sont déterminés en fonction du tonnage.
In the event of a sale after the end of the period in which the tax base is determined in relation to tonnage, for the calculation of gains, the net tax value shall be established on the basis of the normal rules on depreciation, including for the period in which profits from shipping are determined in relation to tonnage.